République et canton du Jura

Fiscalité: suppression de l’indexation négative des tarifs et des déductions et prise en compte du domicile à l’étranger en cas de succession et donation

Date : 21.06.2016 14:00:00

Le Gouvernement jurassien propose une révision partielle de la loi fiscale dans le but de modifier les règles concernant la compensation des effets de la fluctuation de l’indice des prix à la consommation. Le projet prévoit également l’imposition des successions et donations perçues par les conjoints ou partenaires enregistrés et les descendants directs domiciliés à l’étranger, en cas d’absence de convention internationale. D’autres modifications législatives sont également prévues, comme la mise en œuvre du contre-projet à l’initiative «Pour l’imposition à la source des travailleurs frontaliers» et l’adaptation des délais de prescription pénale.


Actuellement, les déductions fiscales et les tarifs sont adaptés à la hausse et à la baisse selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC). Cela a pour effet que, lorsque cet indice baisse, les déductions fiscales ainsi que les paliers d’imposition diminuent, provoquant une hausse des impôts pour les contribuables. Le Gouvernement propose de remédier à cette situation en modifiant la loi d’impôt pour que les déductions et les tarifs puissent être adaptés uniquement en cas de hausse de l’IPC.

Le projet soumis au Parlement prévoit également le maintien d’une imposition des successions et des donations, à un taux de 7%, pour les conjoints ou partenaires enregistrés et les descendants en ligne directe lorsque ces derniers sont domiciliés à l’étranger et qu’aucune convention en vue d’éliminer les doubles impositions (CDI) n’est signée entre la Suisse et l’Etat de domicile. Cela  permettra de garantir une imposition par le Canton du Jura dans lequel le défunt ou le donateur est domicilié et qui constitue ainsi le centre de ses intérêts vitaux. L'impôt acquitté dans le Canton du Jura pourra bénéficier d'un crédit d'impôt sur la facture fiscale à acquitter à l'étranger.

Le projet prévoit, au demeurant, de donner la compétence au Gouvernement d’examiner, au moins une fois par législature, le bienfondé du taux de rétrocession de 4.5% de la masse salariale brute des travailleurs frontaliers fait par la France à la Suisse. Cette modification découle de l’acceptation, le 14 juin 2015, par 63% des votants, du contre-projet à l’initiative «pour l’imposition à la source des travailleurs frontaliers».

D’autres modifications de la loi d’impôt et de la loi sur les successions et donations sont également prévues, notamment leur adaptation (commandée par la législation fédérale) aux dispositions générales du Code pénal en matière de prescription de l’action pénale et des sanctions.
 

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