République et canton du Jura

La Confédération et le Canton sont parvenus à un accord dans le cadre d’une extension de la zone d’activités communale à Courtételle

Date : 27.06.2016 16:45:00

A la suite de discussions constructives menées ce printemps entre la Confédération et le Canton, le recours qui avait été déposé au Tribunal fédéral par l’Office fédéral du développement territorial (ARE) à l’encontre du plan spécial «Rue de l’Avenir Nord» à Courtételle a été officiellement retiré. Cette planification entre désormais en force et l’entreprise concernée pourra réaliser son projet d’agrandissement sans attendre.

 

L’ARE contestait le classement en zone d’activités d’une surface d’environ 3'000 m2 aux motifs que la restitution équivalente en zone agricole proposée n’était à l’origine pas une vraie zone à bâtir et que l’extension en question se réalisait sur les surfaces d’assolement. Le Tribunal cantonal avait donné gain de cause au Service cantonal du développement territorial (SDT) fin 2015 mais l’ARE avait décidé de porter l’affaire devant le Tribunal fédéral, considérant que l’atteinte aux surfaces d’assolement, les meilleures terres agricoles, était grave.

 Le Service du développement territorial (SDT) a rencontré à plusieurs reprises l’ARE ce printemps. Ces rencontres ont permis de dissiper un certain nombre de malentendus de part et d’autre et de trouver un terrain d’entente. La démonstration a par ailleurs été faite que l’extension en question de la zone d’activités constituait la meilleure solution. En termes de développement économique, l’entreprise concernée, qui a un besoin urgent de s’agrandir, pourra le faire en continuité du site de production existant. En ce qui concerne l’urbanisation, le sol sera utilisé de manière rationnelle bien que le projet présente une emprise sur les surfaces d’assolement.

 Les nouveaux projets de construction dans cette partie de la zone d’activités du village, proche du centre et de la gare, devront désormais obligatoirement satisfaire à l’exigence d’une densité élevée, conformément à ce que demandait l’ARE dans son recours. Une procédure de modification du plan spécial a été menée en ce sens par le Conseil communal de Courtételle, en accord avec les propriétaires fonciers concernés. Ce changement de la réglementation locale permet d’assurer une utilisation optimale de la surface qui se trouvait auparavant en zone agricole ainsi que de son voisinage.

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