République et canton du Jura

Versement aux communes jurassiennes de leur part à la rétrocession française due pour les frontaliers 2015

Date : 20.09.2016 11:06:00

Dans le cadre de l'Accord franco-suisse sur l'imposition des travailleurs frontaliers, la France a versé, début septembre, le montant dû en 2015 pour les frontaliers. La compensation française pour le Canton du Jura s'élève à près de 24,5 millions de francs, basée sur une masse salariale d'environ 545 millions de francs. Le Service des contributions établira la répartition entre les communes jurassiennes. Le versement de leur part interviendra cette semaine.

Selon l'Accord de 1983 entre le Conseil fédéral et le Gouvernement de la République française, le travailleur frontalier est imposé dans son Etat de résidence. Ce dernier rétrocède un montant équivalant à 4,5% du salaire brut à l'Etat du lieu de travail. Cette somme représente une légère augmentation de 2,8% par rapport à l'année 2015.

Sur le montant reçu de 24,5 millions, l'Etat conserve 10% et alimente à hauteur de 27% le fonds de péréquation intercommunale. Une part de 45% est attribuée aux communes selon la masse salariale brute perçue par les frontaliers occupés sur leur territoire. Quant au solde de 18%, il est versé aux communes en fonction de leur population résidente au 31 décembre 2015, déduction faite d'un montant de 1,738 million de francs lié à la mesure Opti-Ma n°125 destinée à compenser les effets financiers réalisés dans le cadre du programme d'allégement budgétaire cantonal.

Compte tenu de la faible augmentation des permis et de la mesure Opti-Ma n°125, les montants perçus par la majorité des communes jurassiennes sont en léger recul par rapport à l'année précédente.

«  Retour
Partager

Jura l'original  ch.ch  Promotion Economique  Jura Tourisme  Site certifié par Access-for-all 

Contacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité

Copyright © jura.ch - 2014