République et canton du Jura

Consultation publique sur le projet d’adhésion du canton du Jura à l’AIHC

Date : 14.03.2017 09:43:00

Le Gouvernement met en consultation publique auprès des organismes intéressés le projet d’adhésion à l’accord intercantonal sur l’harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction (AIHC) ainsi que les révisions législatives qui en résultent. L’adhésion du canton du Jura à l’AIHC permettrait d’accorder à celles de seize cantons suisses trente notions et méthodes de calcul utilisées pour réglementer les constructions. Cette adhésion imposerait cependant une adaptation de la législation cantonale et communale.

 

Chaque canton peut définir librement les notions et méthodes de calcul pour réglementer la construction, le droit de la construction étant traditionnellement une compétence cantonale. Or il a été constaté que cette diversité avait un impact négatif sur le secteur de la construction (restrictions de la concurrence, impossibilité de standardiser les produits, erreurs dans les demandes de permis de construire) et sur le coût final pour le consommateur. L'harmonisation des principales notions et méthodes de calcul en matière de construction (ex : hauteurs, distances aux limites, indice d’utilisation du sol) doit ainsi permettre de lutter contre cet effet indésirable de la souveraineté cantonale, sans pour autant transférer à la Confédération une compétence cantonale. A l'heure actuelle, seize cantons ont déjà adhéré à l'accord. La quasi-totalité des autres cantons est en cours d'adhésion.

Le Gouvernement souhaite soumettre cette adhésion au Parlement au cours de l'année 2017. L'accord n'étant pas d'application directe dans le droit cantonal, ce dernier devra être révisé afin de ne plus contenir de notions ou de méthodes de calcul contraires à l'accord. Concrètement, il s’agit principalement d’adapter la loi cantonale sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT) et l’ordonnance cantonale sur les constructions et l’aménagement du territoire (OCAT). Dans une moindre mesure, d’autres textes de droit de la construction doivent également être révisés pour assurer leur concordance avec l’AIHC.

Etant donné que ce sont principalement les règlements communaux qui déterminent les prescriptions applicables aux constructions, ces derniers devront aussi, dans un second temps être révisés pour assurer leur concordance avec le nouveau droit cantonal.

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