République et canton du Jura

Droit des sanctions: bientôt la surveillance électronique dans le Jura

Date : 11.05.2017 10:16:00

L’exécution de peines privatives de liberté par surveillance électronique sera bientôt possible dans le Jura. Le Gouvernement  a en effet préparé l’introduction de cette nouveauté dans la législation cantonale, suite à la réforme fédérale du droit des sanctions qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Il vient de transmettre un message dans ce sens au Parlement appelé à statuer.

 

Outre l’introduction de la surveillance électronique, la réforme du Code pénal suisse prévoit également la réintroduction du travail d’intérêt général comme forme d’exécution ainsi que la fin de l’exécution des peines privatives de liberté par journées séparées. La réforme oblige dès lors les cantons à adapter leur propre législation. A noter que le Jura n’a pas participé à la phase pilote menée jusqu’ici dans plusieurs cantons concernant la surveillance électronique.

Dans le Jura, cette révision partielle concerne la loi sur l’exécution des peines et mesures, la loi sur les établissements de détention et la loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse. 

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