Canton du Jura

Afin de clarifier le statut de la Résidence Les Cerisiers, celui de son personnel, et de favoriser son développement, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement de vendre la Résidence à la Fondation Les Cerisiers, nouvellement créée et propriété de la commune de la Baroche. Le prix de vente de la Résidence, bâtiments et terrains compris, se monte à 3,1 millions de francs et sera financé par un emprunt auprès de plusieurs banques. Le personnel continuera à bénéficier des conditions de travail et salariales valables pour les institutions signataires de la convention collective de travail (CCT) passée entre les partenaires sociaux.

La Résidence Les Cerisiers (ci-après «la Résidence») est un établissement médico-social (EMS) offrant 74 lits de long séjour pour les personnes âgées dépendantes. Actuellement, et cela depuis 1994, elle est propriété de la République et Canton du Jura. Son statut juridique actuel est celui d’un établissement médico-social sans personnalité juridique. Au plan de la gouvernance, la Résidence dispose d’une Commission de gestion nommée par le Gouvernement, qui gère l’établissement sous la haute autorité du chef du Département de l’économie et de la santé. Le personnel de La Résidence Les Cerisiers est soumis à la convention collective de travail (CCT) signée entre les institutions de l’AJIPA (Association Jurassienne des Institutions pour Personnes Agées), la FAS (Fondation pour l’aide et les soins à domicile) et les syndicats et association professionnelle (SSP, SYNA et ASI).

La vente vise donc à donner à l’établissement une personnalité juridique propre et davantage d’autonomie et de flexibilité en matière de gestion. Le montant de 3,1 million a été obtenu après négociation avec la commune de la Baroche. Déduction faite du compte courant de 0.65 million qui sera remboursé, 2,45 millions seront attribués au titre de produit de la vente des bâtiments et des terrains. Comme la valeur comptable actualisée au 31 décembre 2016 est de 1,35 million, une plus‑value comptable de 1,1 million est attendue suite à cette transaction.

La Fondation Les Cerisiers, à l’instar des autres institutions subventionnées, pourra toujours bénéficier de subventions spécifiques comme celle accordée par le Service de la santé publique au titre de l’encouragement à la formation, en fonction du nombre d’étudiants, apprentis et stagiaires accueillis au sein de l’institution. La vente n’aura aucun effet financier pour les communes, les résidents et les collaborateurs, qui seront pleinement soumis à la CCT de droit privé AJIPA-FAS dès le rachat de la Résidence, comme cela figure dans les statuts de la Fondation. Le Service de la santé publique poursuivra son rôle de surveillance de la Résidence et la représentante de l’Etat à la commission de gestion maintiendra son mandat au sein du Conseil de Fondation.