République et canton du Jura

Naturalisations: Un nouveau cadre légal dès le 1er janvier 2018

Date : 17.03.2017 10:30:00

Lors de sa séance du 7 mars 2017, le Gouvernement a examiné les nouvelles dispositions fédérales en matière de naturalisation applicables aux candidat-e-s à l’octroi de la nationalité suisse et au droit de cité cantonal, conformément à l’article 92 de la Constitution jurassienne. Il souhaite informer la population étrangère sur les conditions de naturalisation qui seront plus restrictives avec l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la nouvelle loi sur la nationalité.

 

Le nouveau cadre légal se caractérise en effet par des conditions formelles et matérielles de naturalisation qui seront plus strictes. Les candidat-e-s à la naturalisation devront à l’avenir être titulaires d’une autorisation d’établissement, avoir séjourné en Suisse pendant au moins dix ans et se prévaloir d’une intégration réussie. Selon la nouvelle loi, l’intégration sera notamment considérée comme réussie lorsque la personne est apte à communiquer au quotidien dans une langue nationale, non seulement à l’oral, mais également à l’écrit.

Le Gouvernement tient à préciser que les personnes désireuses de se naturaliser et qui déposeront une demande jusqu’au 31 décembre 2017 resteront soumises à l’actuelle loi fédérale sur la nationalité, qui prévoit des conditions moins sévères. En effet, la réglementation actuelle ne limite pas la naturalisation aux seuls titulaires d’une autorisation d’établissement. Elle n’exige pas non plus l’aptitude à communiquer à l’écrit dans une langue nationale, à savoir le français dans le Canton du Jura. La durée du séjour en Suisse est toutefois de douze ans au moins contre dix dans la nouvelle loi.

Considérant que la naturalisation favorise l’intégration politique et sociale des ressortissants étrangers qui vivent dans le Canton du Jura, le Gouvernement entend rappeler que toute personne de nationalité étrangère, intéressée à acquérir la citoyenneté suisse et qui estime remplir les conditions, peut déposer une requête auprès du Service cantonal de la population qui se tient à disposition pour toute question. Les communes jurassiennes, partenaires essentielles dans la procédure, se tiennent également à disposition pour informer et renseigner les candidat-e-s potentiel-le-s.

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