République et canton du Jura

Pétition fiscale : « chaque contribuable doit être traité de la même manière »

Date : 13.07.2017 09:45:00

Le Gouvernement jurassien ne donnera pas suite à la pétition demandant notamment « l’annulation du rappel d’impôt sur dix ans avec intérêts moratoires mais sans amende, sur l’imposition des revenus, de la fortune et des biens à l’étranger, conformément à l’échange automatique d’informations ». Il estime que cette requête est injustifiée et qu’on ne saurait traiter différemment les contribuables indélicats, que leurs revenus ou fortune aient été  réalisés en Suisse ou à l’étranger. De nouvelles mesures clémentes ne sont pas à l’ordre du jour dans la mesure également où tous les contribuables ont pu bénéficier de l’amnistie fiscale simplifiée mise en place par le Jura entre 2010 et 2014.

 

La pétition a été remise le 25 avril 2017 à la Chancellerie d’Etat par des représentants des communautés espagnoles, italiennes et portugaises. Le Gouvernement n’entrera donc pas en matière sur les revendications qu’elle contient, car il estime que la pratique du Service des contributions de ne pas infliger d’amendes aux contribuables qui se dénonceront spontanément durant l’année 2017 est déjà généreuse vu la jurisprudence fédérale en la matière. Il en est de même pour délimiter les cas bagatelles. La limite se situe actuellement à 110'000 francs (100'000 euros) pour la fortune immobilière et à 11'000 francs (10'000 euros) pour un compte bancaire. Au-dessus de ces montants, l’autorité fiscale exige le paiement de l’impôt éludé durant les dix dernières années (rappel d’impôt). Le Gouvernement n’entend pas augmenter ces limites comme le demande la pétition.

Pour rappel, tout contribuable ayant son domicile fiscal principal dans le canton du Jura doit déclarer l’entier de ses revenus ou de sa fortune à l’autorité fiscale jurassienne, peu importe où ces revenus sont réalisés ou si les éléments de fortune sont situés à l’étranger. Celui qui omet de faire cette déclaration, intentionnellement ou par méconnaissance, commet une soustraction d’impôt. Le droit fiscal international applicable en Suisse prévoit toutefois des dispositions pour éviter une double imposition, notamment sur des immeubles déjà imposés par l’Etat étranger dans lequel ils se situent. Ces immeubles sont ainsi pris en compte uniquement pour la fixation du taux d’imposition applicable aux éléments imposables en Suisse. Il n’y a donc jamais, contrairement à ce qui a parfois été dit, de double imposition.

Avec l’entrée en vigueur le 1er janvier 2017 des dispositions sur l’échange automatique d’informations, les banques étrangères devront notamment annoncer aux autorités fiscales helvétiques l’existence de comptes bancaires de leurs clients assujettis à l’impôt en Suisse. Les banques suisses feront de même en communiquant aux autorités fiscales étrangères l’existence de leurs clients contribuables à l’étranger. La communication contiendra notamment le solde du compte à la fin de l’année 2017 et des années suivantes. Ainsi, un contribuable jurassien avec un compte non déclaré à l’étranger sera en principe dénoncé à l’autorité fiscale et devra s’acquitter à la fois d’une amende et d’un rappel d’impôt.

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