La Question jurassienne - Moutier dans le Jura
- 20 février 2012 - Dans une déclaration d’intention signée sous les auspices du Conseil fédéral, les gouvernements des cantons de Berne et du Jura conviennent d’offrir aux communes du Jura bernois qui le souhaitent l’opportunité de demander à pouvoir se prononcer démocratiquement sur leur appartenance cantonale.
- 9 avril 2014 - Le Conseil municipal de Moutier dépose officiellement une requête dans ce sens.
- 4 février 2015 - Le Conseil-exécutif bernois, le Gouvernement jurassien et le Conseil municipal de Moutier signent une feuille de route décrivant le processus à mettre en œuvre afin de permettre à la cité prévôtoise de se prononcer démocratiquement sur son transfert dans le canton du Jura. Ils ouvrent ainsi la voie à l’organisation d’une votation populaire dans la commune.
- 18 juin 2017 - A l’issue d’un long suspense, les citoyens et les citoyennes de Moutier choisissent de rejoindre le canton du Jura par 2'067 voix contre 1'930, soit un OUI à 51,72%.
- 17 septembre 2017 - A l'occasion du vote communaliste, les citoyens et les citoyennes de Belprahon choisissent de rester dans le canton de Berne par 121 voix contre 114 (participation: 98%).
Ce même jour, les habitant-e-s de Sorvilier font le même choix et refusent leur rattachement au canton du Jura par 121 voix contre 62 (participation: 89,5%).
- 2 octobre 2017 - Le processus communaliste étant arrivé à son terme avec les votes de Moutier, Belprahon et Sorvilier, le Gouvernement jurassien propose au Parlement d'abroger l’Accord du 25 mars 1994 qui avait institué l'Assemblée interjurassienne. La dénonciation de l’Accord entraîne la dissolution de l’Assemblée interjurassienne (AIJ).
Pour rappel, l’Accord du 25 mars 1994 avait été signé par les deux Gouvernements jurassien et bernois et le Conseil fédéral afin d’institutionnaliser le dialogue entre les deux cantons et de régler politiquement la Question jurassienne. Dans le prolongement de cet accord, les deux Gouvernements avaient signé le 12 février 2012 une déclaration d’intention réglant les modalités d’organisation de votations populaires, dans le Jura et dans le Jura bernois, portant sur l’avenir institutionnel de la région. Cette déclaration prévoyait en particulier que «le conflit jurassien soit considéré comme réglé lorsque les processus de vote seraient arrivés à leur terme».
- 25 octobre 2017. Les députés du Parlement jurassien acceptent par 51 voix pour et 7 abstentions l'abrogation de l'arrêté du 25 mai 1994 qui a permis la création de l'Assemblée interjurassienne. Cet accord signé entre le Conseil fédéral, le Conseil-exécutif du canton de Berne et le Gouvernement de la République et canton du Jura a permis de régler les problèmes politiques et juridiques liés à la Question jurassienne grâce au dialogue. Le Parlement, sur demande du Gouvernement, a donc considéré que la Question jurassienne était réglée d'un point de vue institutionnel et respecte ainsi la déclaration d'intention signée en 2012 entre les différents interlocuteurs.
- 10 novembre 2017 - Dissolution de l'Assemblée interjurassienne
- 2 novembre 2018
La préfecture du Jura bernois admet les recours déposés après le vote du 18 juin 2017, suspendant ainsi le transfert de Moutier de Berne au Jura.
- 23 août 2019
Le Tribunal administratif bernois confirme l’annulation du scrutin du 18 juin 2017.
- 28 mars 2021
Répétition du vote du 18 juin 2017. Les Prévôtoises et Prévôtois acceptent, lors d’un vote présenté comme le plus surveillé de l’histoire suisse, de quitter le canton de Berne et de rejoindre le Jura par 2114 voix contre 1740.
(54,9% contre 45,1%)
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22 juin 2021
Le résultat du 28 mars 2021 étant entré en force, les délégations du Gouvernement jurassien et du Conseil municipal se sont réunies pour la première fois, à Delémont. Elles constituent un comité paritaire entre le Canton du Jura et la Municipalité, dont le mandat principal est d’examiner les modifications législatives qui seront nécessaires au transfert de Moutier.
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