47. Amnistie fiscale
Dans le prolongement de la décision fédérale, instaurer une amnistie fiscale au niveau cantonal.
Economie escomptée: CHF 3'000'000.- / an (recettes)
Autorité de décision: Parlement
Délai de réalisation: 2010
Impact sur les prestations aux citoyens: non
Impact sur les finances communales: oui (env. CHF 2'000'000.- de recettes supplémentaires par an)
48. Réorganisation des processus de la perception fiscale et centralisation du service
1. Mettre en place le traitement automatisé des déclarations d'impôts, avec une réduction à la clé de
3 EPT au Service des contributions.
2. Simplifier l'organisation du Service des contributions et centraliser sa localisation à Delémont, permettant une réduction de 2 EPT.
Economie escomptée: CHF 600'000.-
Autorité de décision: Gouvernement + Parlement (localisation)
Délai de réalisation: 2011
Impact sur les prestations aux citoyens: non
Impact sur les finances communales: non
Remarque: le montant d'économie escompté est réduit à CHF 400'000.- si la mesure est mise en œuvre sans le déplacement du Bureau des personnes morales des Breuleux à Delémont.
49. Gestion plus stricte des arrérages fiscaux, en particulier ceux de la fonction publique
Diminuer les arrérages fiscaux de 5 à 8% par année, notamment par l'amélioration des outils de gestion des RAD et la modification de la loi sur le statut des magistrats, fonctionnaires et employés de la RCJU ainsi que des enseignants.
Economie escomptée: CHF 400'000.- (recettes)
Autorité de décision: Gouvernement / Parlement
Délai de réalisation: 2010
Impact sur les prestations aux citoyens: non
Impact sur les finances communales: oui (recette escomptée de CHF 250'000.-)
Remarque: le montant global des arrérages est d'environ CHF 54 millions pour l'Etat (CHF 7 à 8 millions chaque année).
50. Révision globale du processus de gestion du contentieux
Améliorer l'organisation des Offices de poursuites et faillites, centraliser la direction et les tâches des RAD puis centraliser la gestion du contentieux à l'échelle de l'Etat dans les RAD. Revoir la notification des commandements de payer.
Economie escomptée: CHF 200'000.-
Autorité de décision: Gouvernement
Délai de réalisation: 2012
Impact sur les prestations aux citoyens: oui
Impact sur les finances communales: non
51. Mise aux enchères des plaques d’immatriculation
Instituer la possibilité pour les détenteurs de véhicules à moteur de choisir leur numéro de plaque et de participer à un système centralisé d'enchères pour l'acquisition de numéros particuliers.
Economie escomptée: CHF 20'000.- (recette)
Autorité de décision: Gouvernement / Parlement
Délai de réalisation: 2009
Impact sur les prestations aux citoyens: non
Impact sur les finances communales: non
Commentaire: ce système est déjà en vigueur dans d'autres cantons et un logiciel informatique est disponible pour assurer la gestion de ce processus.
