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Administration Départements Economie et coopération Arts et métiers et travail (AMT) Documentation, formulaires et bases légales Statut d'indépendant pour personne étrangère

Statut d'indépendant pour personne étrangère

Formulaires et documentation

  • AS03 - demande d'autorisation pour activité indépendante pour étranger (PDF, 377 Ko)
  • INFO103 - pays UE25 / UE2 / AELE / pays tiers (PDF, 44 Ko)

Bases légales

  • RS 0.142.112.681 - Accord sur la libre circulation des personnes
  • RS 142.20 - Loi sur les étrangers
  • RS 142.201 - Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
  • RS 142.203 - Ordonnance fédérale sur la libre circulation des personnes
Commentaire des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes

Voir également

  • La libre circulation des personnes - le site de l'Office fédéral des migrations
  • Statut d'indépendant pour personne étrangère
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