Secteur du logement

Objectifs

La politique cantonale du logement vise à améliorer la qualité du marché du logement dans le canton. Elle contribue notamment à garantir la présence sur le marché d'une offre suffisante de logements à loyer modéré.

Mission

Le Service de l'économie, par son Secteur logement, a pour mission principale de mettre à exécution la politique de subventionnement des logements. Il gère l'aide fédérale prévue par l'ancienne loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP). Il octroie en outre l'aide consentie par le canton.

Il examine le marché et analyse la politique du logement.

Il collabore avec l'Office fédéral du logement (OFL), l'Association suisse pour l'habitat (ASH) et les milieux immobiliers jurassiens.

Prestations

Antenne cantonale de l'Office fédéral du logement pour les propriétaires bénéficiaires de l'aide fédérale.
Fixation et surveillance des loyers et des conditions d'octroi des subventions.
Informations aux gérances et aux locataires d'immeubles bénéficiant de l'aide fédérale et / ou cantonale.
Contacts avec les milieux proches de l'immobilier, architectes, notaires, gérants, associations diverses ainsi qu'avec les autorités communales.

Les questions relatives aux conflits en matière de bail à loyer sont de la compétence de la Commission de conciliation en matière de bail à loyer (voir ci-contre).