L'enregistrement de la naissance à l'état civil crée la preuve du début de la personnalité juridique. Toutes les naissances survenues en Suisse doivent être annoncées. Une violation de cette obligation peut être sanctionnée.
 

Compétence

La naissance est enregistrée par l'Office de l'état civil de l'arrondissement sur le territoire duquel elle est survenue. Si la naissance est survenue dans un véhicule en course, elle est enregistrée dans l'arrondissement de l'état civil où la mère a quitté le véhicule.

Type de naissance

Si l'enfant naît vivant, sa naissance est enregistrée. Si l'enfant est mort-né, sa naissance n'est enregistrée que si son poids est d'au moins 500 gr. ou si la gestation a duré au moins 22 semaines entières.

Déclarant

Les personnes tenues d'annoncer une naissance sont la direction de l'hôpital dans lequel elle est survenue ou, en cas de naissance ailleurs, la mère ou le père.

Forme

En règle générale, l'annonce est faite par écrit. Toute annonce de naissance d'un enfant mort-né doit être accompagnée d'un certificat médical.

Délai

La naissance doit être annoncée dans les trois jours.

Prénom(s) de l'enfant

Si les parents sont mariés ensemble, ils choisissent le(s) prénom(s) de l'enfant. S'ils ne sont pas mariés ensemble, il appartient à la mère de choisir le(s) prénom(s). Le(s) prénom(s) choisi(s) est (sont) annoncé(s) à l'Office de l'état civil en même temps que la naissance.

Nom de l'enfant

S'il est domicilié en Suisse, l'enfant acquiert le nom déterminé par le droit matériel suisse en la matière. Selon la législation:

  • L'enfant de conjoints porte leur nom de famille.
  • L'enfant dont la mère n'est pas mariée avec le père acquiert le nom de la mère ou, lorsque celle-ci porte un double nom à la suite d'un mariage conclu antérieurement, le premier de ces deux noms.
  • Si l'enfant est étranger mais domicilié en Suisse, ses parents peuvent demander à ce que son nom soit régi par son droit national.

Droit de cité de l'enfant

  • Si les parents sont mariés ensemble et que les père et mère sont Suisses, l'enfant acquiert le droit de cité du père.
  • Si les parents sont mariés ensemble et que seul le père est Suisse, l'enfant acquiert le droit de cité du père.
  • Si les parents sont mariés ensemble et que seule la mère est Suisse, l'enfant acquiert le droit de cité de la mère.
  • Si les parents ne sont pas mariés ensemble, et que les père et mère sont Suisses, l'enfant acquiert le droit de cité de la mère.
  • Si les parents ne sont pas mariés ensemble, et que seul le père est Suisse, l'enfant acquiert le droit de cité du père.
  • Si les parents ne sont pas mariés ensemble, et que seule la mère est Suisse, l'enfant acquiert le droit de cité de la mère.