L'enregistrement de la naissance à l'état civil crée la preuve du début de la personnalité juridique. Toutes les naissances survenues en Suisse doivent être annoncées. Une violation de cette obligation peut être sanctionnée.
Compétence
La naissance est enregistrée par l'Office de l'état civil de l'arrondissement sur le territoire duquel elle est survenue. Si la naissance est survenue dans un véhicule en course, elle est enregistrée dans l'arrondissement de l'état civil où la mère a quitté le véhicule.
Type de naissance
Si l'enfant naît vivant, sa naissance est enregistrée. Si l'enfant est mort-né, sa naissance n'est enregistrée que si son poids est d'au moins 500 gr. ou si la gestation a duré au moins 22 semaines entières.
Déclarant
Les personnes tenues d'annoncer une naissance sont la direction de l'hôpital dans lequel elle est survenue ou, en cas de naissance ailleurs, la mère ou le père.
Forme
En règle générale, l'annonce est faite par écrit. Toute annonce de naissance d'un enfant mort-né doit être accompagnée d'un certificat médical.
Délai
La naissance doit être annoncée dans les trois jours.
Prénom(s) de l'enfant
Si les parents sont mariés ensemble, ils choisissent le(s) prénom(s) de l'enfant. S'ils ne sont pas mariés ensemble, il appartient à la mère de choisir le(s) prénom(s). Le(s) prénom(s) choisi(s) est (sont) annoncé(s) à l'Office de l'état civil en même temps que la naissance.
Nom de l'enfant
S'il est domicilié en Suisse, l'enfant acquiert le nom déterminé par le droit matériel suisse en la matière. Selon la législation:
- L'enfant de conjoints porte leur nom de famille.
- L'enfant dont la mère n'est pas mariée avec le père acquiert le nom de la mère ou, lorsque celle-ci porte un double nom à la suite d'un mariage conclu antérieurement, le premier de ces deux noms.
- Si l'enfant est étranger mais domicilié en Suisse, ses parents peuvent demander à ce que son nom soit régi par son droit national.
Droit de cité de l'enfant
- Si les parents sont mariés ensemble et que les père et mère sont Suisses, l'enfant acquiert le droit de cité du père.
- Si les parents sont mariés ensemble et que seul le père est Suisse, l'enfant acquiert le droit de cité du père.
- Si les parents sont mariés ensemble et que seule la mère est Suisse, l'enfant acquiert le droit de cité de la mère.
- Si les parents ne sont pas mariés ensemble, et que les père et mère sont Suisses, l'enfant acquiert le droit de cité de la mère.
- Si les parents ne sont pas mariés ensemble, et que seul le père est Suisse, l'enfant acquiert le droit de cité du père.
- Si les parents ne sont pas mariés ensemble, et que seule la mère est Suisse, l'enfant acquiert le droit de cité de la mère.
Contact
Office de l'état civil du Jura
3, rue du 24-Septembre
2800 Delémont
T 032 420 54 50
F 032 420 54 51
secr.oej@jura.ch
Heures d'ouverture
9h-11h30 / 14h-17h
Documents nécessaires
Pour les naissances à l'hôpital ou en maison de naissance, les documents cités ci-dessous devront être remis à l'entrée en hôpital. Ils seront ensuite transmis à l'office de l'état civil compétent pour l'inscription de la naissance:
Lorsque les parents sont mariés ensemble
- Livret de famille ou Certificat de famille
- Copie de l'autorisation de séjour et du passeport (pour les ressortissants étrangers)
Lorsque la mère est célibataire ou divorcée
- Certificat individuel d'état civil
- Reconnaissance de paternité si le père a reconnu l'enfant avant la naissance
- Copie de l'autorisation de séjour et du passeport (pour les ressortissants étrangers)
Un acte de naissance pourra être demandé auprès de l'Office de l'état civil du lieu de naissance moyennant un émolument de 30 francs.
