L'enregistrement de la naissance à l'état civil crée la preuve du début de la personnalité juridique. Toutes les naissances survenues en Suisse doivent être annoncées. Une violation de cette obligation peut être sanctionnée.
 

Compétence

La naissance est enregistrée par l'Office de l'état civil de l'arrondissement sur le territoire duquel elle est survenue. Si la naissance est survenue dans un véhicule en course, elle est enregistrée dans l'arrondissement de l'état civil où la mère a quitté le véhicule.

Type de naissance

Si l'enfant naît vivant, sa naissance est enregistrée. Si l'enfant est mort-né, sa naissance n'est enregistrée que si son poids est d'au moins 500 gr. ou si la gestation a duré au moins 22 semaines entières.

Déclarant

Les personnes tenues d'annoncer une naissance sont la direction de l'hôpital dans lequel elle est survenue ou, en cas de naissance ailleurs, la mère ou le père.

Forme

En règle générale, l'annonce est faite par écrit. Toute annonce de naissance d'un enfant mort-né doit être accompagnée d'un certificat médical.

Délai

La naissance doit être annoncée dans les trois jours.

Prénom(s) de l'enfant

Si les parents sont mariés ensemble, ils choisissent le(s) prénom(s) de l'enfant. S'ils ne sont pas mariés ensemble, il appartient à la mère de choisir le(s) prénom(s). Le(s) prénom(s) choisi(s) est (sont) annoncé(s) à l'Office de l'état civil en même temps que la naissance.

Nom de l'enfant

S'il est domicilié en Suisse, l'enfant acquiert le nom déterminé par le droit matériel suisse en la matière. Selon la législation en vigueur soit les articles 270, 270a et 270b CC.

Droit de cité de l'enfant (art. 271 CC)

  • L’enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent dont il porte le nom.

  • Lorsqu’au cours de la minorité l’enfant prend le nom de l’autre parent, l’enfant acquiert en lieu et place de son droit de cité cantonal et communal antérieur, celui de ce parent.