Deux personnes du même sexe peuvent faire enregistrer officiellement leur partenariat.
 

Conditions

Les deux partenaires doivent être âgés de 18 ans et capables de discernement.
L'interdit doit avoir le consentement de son représentant légal..

Empêchements

Le partenariat enregistré est prohibé entre deux parents en ligne directe ainsi qu'entre frères et sœurs germains, consanguins ou utérins.
Chacun des partenaires doit établir qu'il n'est pas déjà lié par un partenariat enregistré ni marié.
Chaque enregistrement de partenariat doit être précédé de la procédure préliminaire.

Documents nécessaires

Partenaires suisses

  • Un certificat individuel d'état civil
  • Une attestation de domicile

Ces documents ne doivent pas dater de plus de 6 mois.

Partenaires étrangers

Les documents requis pour les partenaires étrangers varient selon leur Etat d'origine, les Etats ne délivrant pas tous les mêmes documents. Voir avec l'Office de l'état civil.

Où célébrer son partenariat ?

Pour l'enregistrement du partenariat, l'officier de l'état civil se déplace dans la commune choisie par les futurs époux ou futurs partenaires enregistrés, pour autant que la salle soit agréée par le Service de la population.