Selon le droit suisse, le rapport de filiation entre la mère et l'enfant résulte du seul fait de la naissance. Le rapport de filiation entre le père non marié avec la mère et son enfant est établi avec les droits et devoirs réciproques par la reconnaissance volontaire devant l'officier de l'état civil. Il peut l'être aussi par testament, par déclaration devant le juge lorsqu'une action en constatation de paternité est pendante ou par jugement de paternité.
Conditions
Chaque officier de l'état civil est compétent pour enregistrer une reconnaissance.
La reconnaissance par le père n'est possible que si le rapport de filiation n'existe qu'avec la mère.
Seul le père biologique peut reconnaître l'enfant.
Si l'auteur de la reconnaissance est mineur ou interdit, le consentement de ses père et mère ou de son tuteur est nécessaire.
La reconnaissance peut avoir lieu avant (reconnaissance prénatale) ou après la naissance.
Effets de la reconnaissance
Sur le nom de l'enfant
La reconnaissance ne modifie pas le nom de l'enfant.
Le nom de l'enfant étranger peut être soumis à son droit national sur demande du représentant légal.
Sur le droit de cité de l'enfant
La reconnaissance d'un enfant suisse n'a aucune incidence sur son droit de cité. Il garde le droit de cité cantonal et communal de la mère.
Depuis 2006, l'enfant étranger reconnu par un Suisse acquiert le droit de cité cantonal et communal de son père.
Contact
Office de l'état civil du Jura
3, rue du 24-Septembre
2800 Delémont
T 032 420 54 50
F 032 420 54 51
secr.oej@jura.ch
Heures d'ouverture
9h-11h30 / 14h-17h
Documents
Documents requis pour la reconnaissance
Voir avec l'Office de l'état civil du Jura
