Ont accès à cette procédure les personnes qui ont perdu la nationalité suisse par péremption, mariage ou libération de la nationalité suisse.
 

Loi fédérale sur la nationalité entrée en vigueur le 1er janvier 2006

  • Réintégration de la personne d'origine suisse qui habite à l'étranger, qui a perdu la nationalité suisse par péremption à l'âge de 22 ans (Art. 21, al. 2 LN)
  • Réintégration de la personne d'origine suisse qui a renoncé à la nationalité suisse pour acquérir une autre nationalité (Art. 23, al. 2 LN)
     
  • Réintégration d'anciennes Suissesses (Art. 58 LN)

La différenciation entre Suissesses par filiation, adoption et naturalisation et Suissesses par mariage n'existe plus.