Ont accès à cette procédure les personnes qui ont perdu la nationalité suisse par péremption, mariage ou libération de la nationalité suisse.
Loi fédérale sur la nationalité entrée en vigueur le 1er janvier 2006
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Réintégration de la personne d'origine suisse qui habite à l'étranger, qui a perdu la nationalité suisse par péremption à l'âge de 22 ans (Art. 21, al. 2 LN)
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Réintégration de la personne d'origine suisse qui a renoncé à la nationalité suisse pour acquérir une autre nationalité (Art. 23, al. 2 LN)
- Réintégration d'anciennes Suissesses (Art. 58 LN)
La différenciation entre Suissesses par filiation, adoption et naturalisation et Suissesses par mariage n'existe plus.
Contacts
Renseignements, demande de formulaires et dépôt de la demande
Office fédéral des migrations
Section naturalisation
6 Quellenweg
3003 Berne
F 031 325 93 79
einbuergerung@bfm.admin.ch
Les personnes domiciliées à l'étranger sont priées de s'adresser au consulat ou ambassade présent dans leur pays.
Représentation suisse
