Canton du Jura

1. Présentation de la demande (procédure ordinaire)

Toute demande de permis de construire est présentée au secrétariat communal. Le dossier comprend:

• la demande proprement dite
• toutes les requêtes en autorisations spéciales nécessaires
• le plan de situation officiel
• les plans du projet

Le requérant utilisera la formule officielle qui sera accompagnée d'au minimum quatre jeux de plans.

L'autorité communale examine d'emblée si la requête est complète et transmet le dossier à la Section des permis de construire. Cette dernière procède, à nouveau, à un examen sommaire. Elle retourne directement au requérant les requêtes incomplètes.

Lorsque le dossier est complet, la Section des permis de construire en retourne un exemplaire à l'autorité communale afin que celle-ci procède à la publication. 

2. Dépôt public

La publication a lieu dans le Journal officiel et le projet est déposé publiquement pendant trente jours au secrétariat communal. 

Durant le dépôt public, tout intéressé légitimé à faire opposition s'adresse à l'autorité communale. Dans le même délai, des tiers peuvent également déposer une réserve de droit. Lorsqu'une opposition ou une réserve de droit a été déposée, la Section des permis de construire organise, en principe, des pourparlers de conciliation.

A l'échéance du délai de plainte, l'autorité communale renvoie le dossier à la Section des permis de construire avec son rapport et ses propositions (article 18 alinéa 4 LCAT-RSJU 701.1).

3. Décision

Aprés avoir récolté tous les préavis et autorisations nécessaires, la Section des permis de construire statue sur la demande de permis et les oppositions éventuelles. 

Il s'agit d'une décision unique qui inclut les décisions et autorisations d'autres services ou départements. Cette décision est notifiée par écrit au requérant, aux opposants éventuels et à l'autorité communale.

Comme toute décision administrative, celle-ci peut faire l'objet d'opposition ou de recours. Le recours sera adressé au Tribunal administratif de première instance, à Porrentruy.

Les travaux peuvent commencer dès que le permis de construire est octroyé. Toutefois, le requérant peut obtenir une autorisation de début anticipé des travaux à l'expiration du délai de plainte si le projet n'a donné lieu à aucune opposition et s'il ne touche pas à des intérêts publics.

Un permis de construire est valable deux ans et peut être renouvelé une seule fois pour une année.