Les exploitants de biens-fonds sont responsables de la prise des mesures de prévention dictées par les circonstances (pose de clôtures, etc.) afin d'éviter les atteintes prévisibles de la part d'animaux sauvages. Les dommages significatifs sur les cultures et importants sur les prairies et pâturages qui n'ont pu être évités font l'objet d'une indemnisation.

 

Annonce des dommages

L’annonce des dommages doit se faire dès leur constat. L’Office de l’environnement (ENV) coordonne la réception des annonces et l’assignation d’un expert pour l’estimation des dommages. L’agriculteur se chargera de les localiser et en profitera pour vérifier l’état des parcelles qu’il exploite avant la visite de l’expert, de manière à faire gagner du temps à chacun.

 

Rôle de l’expert

L’expert se charge en premier lieu d’identifier la cause du dommage. S’il est dû à la faune sauvage, alors il procèdera à l’estimation des surfaces touchées en présence de l’exploitant. La signature du procès-verbal d’estimation par l’exploitant conclut exclusivement son accord sur la surface estimée par l’expert. Par ailleurs, lorsque les dégâts sont commis sur des surfaces herbagères non mécanisables, l’expert pourra convenir d’une réparation à la main par les chasseurs en fonction de leur disponibilité.

 

Entrée en matière, réduction ou refus d’indemnités

Les dommages suivants ne sont pas indemnisés:

  • Dommages inférieurs à 200 francs par année et par exploitant ;
  • dommages causés par d’autres espèces que le blaireau et le sanglier ;
  • dommages causés à la forêt et ne portant pas préjudice à sa conservation, à ses fonctions ou à sa régénération ;
  • dommages causés aux cultures dont le produit est destiné essentiellement à la consommation personnelle de l'exploitant ;
  • dommages causés aux prairies et pâturages propriété de collectivités publiques ;
  • dommages causés aux cultures non-nourricières, horticoles et aux pépinières.

La décision finale d’indemnisation n’est pas du ressort de l’expert ayant procédé à l’estimation. Cette décision est traitée par les collaborateurs de l’Office de l'environnement et parvient ultérieurement à l’exploitant par courrier. L’indemnité y sera calculée sur la base du procès-verbal d’estimation et des taux d’estimation pour la réparation des dommages fixés annuellement dans un arrêté du Département du territoire, de l'environnement et des transports. Pour certains motifs, l’indemnité pourra être réduite ou, dans les cas graves, refusée. La décision est, dans tous les cas, soumise à un délai d’opposition de 5 jours.

 

Les manquements les plus régulièrement constatés sont les suivants. Ces derniers seront dorénavant systématiquement retenus comme motifs de réduction ou de refus d’indemnités.

  • Cause ou étendue du dommage indéterminée (ex. parcelle récoltée, absence d’indices d’animaux, indices de présence d’animaux de rente dans la culture) ;
  • annonce tardive du dommage (ex. dégâts réguliers depuis plusieurs semaines dans la parcelle sans mesure de prévention prise ou convenu avec l’expert) ;
  • absence de mesures de prévention raisonnables (absence de clôture adéquate autour d’une parcelle de céréales à risque ou d’herbage venant d’être réparée de moins de 3 ha située à moins de 100 mètres d’un massif forestier) ;
  • négligence évidente dans la pose ou l’entretien du matériel de prévention (implantation d’une clôture autour d’une culture de maïs à un stade trop avancé, absence de courant dans le dispositif, fils au sol ou recouvert de végétation).

 

Subvention de matériel de prévention

Lorsqu'un garde ou un estimateur constate que les mesures de prévention adéquates ont été mises en place par l’exploitant mais n’ont pas permis d’éviter le dommage, une contribution financière est versée pour l'achat ou la mise à disposition de matériel supplémentaire.

Aucune aide ne sera accordée pour:

  • Les installations habituellement nécessaires à la garde de petits animaux (volailles, lapins, etc.);
  • les mesures de prévention visant à protéger les cultures destinées à la consommation personnelle.

 

Méthodes culturales à adapter

La protection efficace d’une grande parcelle de plus de 3 hectares à l’aide d’une barrière à trois fils électrifiés est contraignante et nous en sommes conscients. Nous savons aussi que l’attractivité de ces parcelles pour le sanglier qui y trouve couvert, quiétude et nourriture durant la belle saison est grande. Les représentants du monde agricole et l’Office de l’environnement s’efforcent de trouver de nouvelles alternatives à intégrer au catalogue des mesures de prévention. Dans cette optique de développement, la mise en place de « surfaces test » telles que bandes de culture basse ou herbages dans céréales à récolte tardive est étudiée avec le concours d’agriculteurs volontaires.