Les exploitants de biens-fonds sont responsables de la prise des mesures de prévention dictées par les circonstances (pose de clôtures, etc.) afin d'éviter les atteintes prévisibles de la part d'animaux sauvages.


Lorsqu'un garde de l'Office de l'environnement (ENV) estime justifié la mise en place de telles mesures, une contribution financière est versée pour l'achat du matériel adéquat. Cet office peut également mettre à disposition son propre matériel.

Aucune aide ne sera accordée pour:

  • les installations habituellement nécessaires à la garde de petits animaux (volailles, lapins, etc.)
  • les mesures de prévention visant à protéger les cultures destinées la consommation personnelle

Les dommages causés par la faune sauvage doivent être annoncés à l'ENV immédiatement après avoir été constatés. L'estimation des dommages par un garde de l'ENV ou un garde auxiliaire aura lieu dans les meilleurs délais après leur annonce. Jusqu'au moment de l'estimation, il est interdit à l'exploitant de procéder à des récoltes qui empêcheraient, par la suite, de déterminer la cause et l'étendue des dommages. L'indemnisation se fera sur la base de taux définis selon le type de biens.

Les dommages causés par les sangliers et les blaireaux peuvent également être réparés directement par les organisations cantonales de chasseurs, sous la surveillance de l'Office de l'environnement.

Les dommages suivants ne sont pas indemnisés:

  • dommages inférieurs à 200 francs par année et par exploitant
  • dommages causés par des animaux contre lesquels il est possible de prendre des mesures individuelles de protection (renards, fouines, martres, corneilles, pies, geais)
  • dommages causés à la forêt et ne portant pas préjudice à sa conservation, à ses fonctions ou à sa régénération
  • dommages causés aux cultures dont le produit est destiné essentiellement à la consommation personnelle de l'exploitant
  • dommages causés aux prairies, pâturages et forêts propriété de collectivités publiques et exploités par ces dernières
  • dommages causés aux cultures horticoles et aux pépinières