République et canton du Jura

Autorisations délivrées par l'OVJ

Date : 13.11.2012 12:22:00

Autorisation provisoire de circuler en Suisse

Conformément à l'art. 10b al 1 de l'Ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV), le détenteur peut utiliser, en trafic intérieur, avant d’avoir obtenu le permis de circulation, un véhicule expertisé portant les plaques de contrôle du véhicule lui appartenant appelé à être retiré de la circulation.

L'autorisation n'est valable que pour les courses effectuées en Suisse et uniquement pour les véhicules pouvant être munis du même genre de plaques. Si vous souhaitez profiter de cette possibilité, vous devez donc disposer de plaques de contrôle, d'une attestation d'assurance-responsabilité civile valable et des documents requis pour l'immatriculation d'un véhicule.

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