Qu'est-ce que l'aménagement régional?
Les enjeux liés à l’aménagement du territoire dépassent de plus en plus souvent les limites communales. Il s’agit alors de collaborer entre les communes et de réfléchir à une échelle plus large que l’aménagement local ou sens strict. C’est le rôle de l’aménagement régional. Le cas le plus connu est celui des projets d’agglomérations, soutenus largement par la Confédération. La révision de la LAT entrée en vigueur en 2014 oblige les collectivités locales à planifier davantage à l’échelon de la région. L’instrument du plan directeur régional est le mieux à même de régler les problèmes de manière concertée. Cet instrument est amené à prendre toujours davantage d’importance à l’avenir.
Quels sont les instruments d'aménagement régional?
- Plan directeur régional
L’élaboration d’un plan directeur régional procure une vue d’ensemble des enjeux territoriaux, des problèmes à résoudre et des tâches à accomplir dans une région. Leur planification lie les autorités. Le plan directeur régional prend en considération tous les thèmes ayant un impact sur le territoire (urbanisation, transports, nature et paysage, approvisionnement et gestion des déchets, etc.) ainsi que les autres planifications régionales pertinentes telles que le tourisme. Les régions peuvent également prévoir des plans directeurs régionaux localisés pour des portions de territoire qui nécessitent une coordination au niveau régional (par exemple, les zones d’activités d’intérêt cantonal).
Pour pouvoir élaborer et adopter un plan directeur régional, une région doit se doter des compétences nécessaires en matière d’aménagement du territoire, dans ses statuts ou son règlement d’organisation.
- Plan spécial régional
La procédure de plan spécial régional peut être employée pour la réalisation d’un projet spécifique à l’échelle régionale, comme par exemple une zone d’activités d’intérêt cantonal, une déchetterie régionale ou toute autre infrastructure régionale. Un plan spécial régional peut affecter le sol.
Pour pouvoir élaborer et adopter un plan spécial régional, une région doit se doter des compétences nécessaires en matière d’aménagement du territoire, dans ses statuts ou son règlement d’organisation.
Quelles sont les étapes de la procédure d'établissement d'un plan directeur régional?
- Travaux préparatoires
Avant d’entamer l’élaboration d’un plan directeur régional, il convient de mettre en place un groupe de suivi ou un comité de pilotage qui soit représentatif de toutes les communes de la région concernée.
- Elaboration du plan
Cette phase est la plus importante et la plus chronophage. Elle nécessite un investissement important de la part des autorités communales concernées et du mandataire pour trouver les solutions les plus adaptées.
- Information et participation de la population
Durant cette phase, la région associe la population au projet et entend ses propositions. L’organisation de séances d’information publiques, la tenue d’ateliers participatifs et encore la mise en place d’une exposition publique paraissent les moyens les plus adaptés pour intégrer au maximum la population à l’élaboration de ce document important pour le développement futur de la région.
- Examen préalable du projet de plan
L’organe régional compétent transmet au SDT les documents pour la phase officielle d’examen préalable par le Canton. Le projet est mis en consultation auprès des instances de l’Etat concernées (ENV, SIN, OCC, ECR, etc.) pendant 30 jours. Ensuite une synthèse est établie par le SDT. En cas de divergences, une pesée des intérêts est effectuée par le Département de l’environnement (DEN).
Le DEN valide le rapport d’examen préalable qui est transmis à la commune et à son mandataire. Les remarques émises dans le cadre de l’examen préalable doivent être prises en considération pour la suite des démarches.
- Mise au net du plan
En fonction des remarques émises dans le cadre de l’examen préalable, il est souvent nécessaire d’adapter les documents sur certains points. Ce travail incombe à la région et à son mandataire. Au besoin, ceux-ci se coordonnent avec le SDT. Les documents mis au net sont ensuite soumis au SDT pour un dernier contrôle.
- Adoption du plan
L’organe régional compétent adopte formellement les documents à l’issue de la procédure. Les pages de titre des documents sont signées par les personnes compétentes.
Le dossier complet est ensuite envoyé au SDT pour approbation par le DEN.
- Approbation du plan et décisions relatives aux oppositions
La décision d’approbation est prise par le DEN après contrôle que les éventuelles divergences entre autorités régionales et cantonales ont été réglées.
La décision d’approbation est notifiée à l’organe régional compétent et aux instances cantonales concernées. Une facture pour les émoluments en lien avec la procédure est en outre adressée à cet organe. Le montant est déterminé en fonction du temps consacré.
La région donne publiquement connaissance de la décision d’approbation dans le journal officiel. La formulation est communiquée avec la décision.
Quels sont les documents à fournir pour un plan directeur régional ?
- Phase d'examen préalable
Pour que le dossier soit complet et que la phase d’examen préalable puisse se dérouler le plus rapidement possible, il faut envoyer, en 5 exemplaires:
- Le plan directeur régional avec une page de titre officielle
- Un rapport explicatif et de conformité
- Phase d'approbation
Pour l’approbation, il faut envoyer au SDT :
- Le plan directeur régional signé, en 4 exemplaires
- Le rapport explicatif et de conformité mis à jour avec l’historique des modifications opérées en cours de procédure, en 1 exemplaire
- L’extrait du procès-verbal de la séance de l’organe ou des organes ayant adopté les documents, en 1 exemplaire
Combien de temps dure une procédure de plan directeur régional ?
Pour l’établissement d’un plan directeur régional, il faut en général compter 3 et 5 ans.
L’examen préalable du dossier par le canton dure en général entre 3 et 6 mois suivant la complexité du dossier. L’approbation finale dure en général une quinzaine de jours si tous les points du document ont pu être clarifiés entre les communes et le Canton au moment de l’examen préalable. Les autres étapes de la procédure dépendent essentiellement du rythme de travail des communes impliquées et de leur mandataire.
Quelles sont les étapes de la procédure d'établissement d'un plan spécial régional ?
Les étapes de la procédure d’établissement d’un plan spécial (communal) sont applicables. L’élaboration et l’adoption du plan spécial régional reviennent néanmoins aux organes régionaux compétents tels que les statuts ou le règlement d’organisation le prévoient.
Quel est l'émolument perçu pour une procédure?
Conformément à la législation, un émolument est facturé au moment de l'approbation, en fonction du temps consacré à la procédure. Celui-ci ne dépasse en principe pas le plafond de CHF 8'000. Cependant, dans les dossiers particulièrement complexes ayant nécessité des recherches spécifiques, il peut aller jusqu'à CHF 15'000, voire même au-delà si une majoration est nécessaire. Au montant de l'émolument du SDT s'ajoutent l'émolument d'autres services de l'Etat pour le préavis ainsi que les frais et débours (notamment les frais d'impression, de port, etc.).
Où trouver les informations et compétences pour préparer un dossier d'aménagement régional?
Les compétences pour élaborer un plan directeur régional ou un plan spécial régional sont à trouver auprès d’un bureau d’urbanistes professionnels.
La directive suivante définit les conditions que les mandataires doivent respecter pour exercer dans le domaine de l'aménagement local.
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