Vous trouverez ci-après, pour les thèmes traités par le Service du développement territorial, les bases légales pertinentes aux niveaux fédéral et cantonal.

Aménagement du territoire

Permis de construire

Cadastre et géoinformation

Mobilité et transports

Energie

Législations révisées

Lors de sa séance du 19 avril 2017, le Gouvernement a décidé de reporter l’entrée en vigueur de la loi cantonale sur l’énergie (LEn) révisée et de son ordonnance d’application (OEn). Il a chargé les services de l’Etat de préparer une révision de l’ordonnance dans les meilleurs délais. La révision de l’OEn portera principalement sur l’article 39, qui traite du remplacement des installations de production de chaleur dans les bâtiments d’habitation. D’autres dispositions pourraient également être revues. La date d’entrée en vigueur des nouvelles bases légales sera définie ultérieurement. La nouvelle version de l’ordonnance sera publiée dans le journal officiel et fera l’objet d’une communication publique.