Le cadastre RDPPF est une application sur Internet donnant accès de manière centralisée aux restrictions de droit public décidées par les autorités et qui affectent la propriété foncière.

La Confédération a recensé les 17 restrictions qui suivent, constituant pour l'instant ce cadastre, appelé à être enrichi ultérieurement d'autres données.

Domaines concernés     17 restrictions
Aménagement du territoire
  • Plan d'affectation (cantonaux/communaux)
Routes nationales
  • Zones réservées des routes nationales
  • Alignements des routes nationales
Chemin de fer
  • Zones réservées des installations ferrovières
  • Alignements des installations ferrovières
Aéroports
  • Zones réservées des installations aéroportuaires
  • Alignements des installations aéroportuaires
  • Plan de la zone de sécurité des aéroports
Sites pollués
  • Cadastre des sites pollués
  • Cadastre des sites pollués - domaine militaire
  • Cadastre des sites pollués - domaine des aérodromes civils
  • Cadastre des sites pollués - domaine des transports publics

Protection des eaux souterraines

  • Zones de protection des eaux souterraines
  • Périmètres de protection des eaux souterraines

Bruit

  • Degré de sensibilité au bruit (dans les zones d'affectation)
Forêt
  • Limites de la forêt (dans les zones à bâtir)
  • Distances par rapport à la forêt

Les données relatives à plus de 60 localités jurassiennes figurent dans le cadastre RDPPF. Les données de quelques communes font encore défaut, notamment lorsqu'une révision de plan d'aménagement local est imminente.

Avec le cadastre RDPPF, les autorités, les administrations publiques, les acteurs du marché immobilier et la population disposent d'un instrument fiable et de grande qualité qui rassemble l'essentiel des restrictions de droit public à la propriété foncière.

Une RDPPF est toujours composée d'un plan et d'une disposition juridique. Le plan indique la zone sur laquelle une RDPPF est en vigueur, par exemple une zone à bâtir. La disposition juridique est dans ce cas le règlement sur les constructions.

Sur le site cantonal de ce cadastre, chacun peut visualiser les restrictions qui touchent un bien-fonds en en imprimer un extrait, qui contient le plan de la restriction, les dispositions juridiques correspondantes et une liste des bases légales en vigueur.

Un extrait authentifié peut par ailleurs être obtenu auprès de la section du cadastre et de la géoinformation.