La Commission des paysages et des sites (CPS) est une commission cantonale consultative constituée d'experts professionnels. La CPS est consultée régulièrement sur les questions d'intégration dans les sites bâtis (transformations et nouvelles constructions dans les zones centres) pour les projets situés dans les communes qui ne disposent pas de commission professionnelle, c'est-à-dire pratiquement toutes les communes jurassiennes, à l'exception de Delémont et Porrentruy, ainsi que sur les questions d'intégration dans le paysage.
 

Le Règlement communal sur les constructions (RCC) définit les cas pour lesquels un examen de la CPS est requis. Si aucun préavis n'a été demandé alors qu'il était requis dans le RCC, c'est la Section des permis de construire qui transmet le dossier à la CPS au moment de la demande de permis.

Demande de préavis

La CPS se réunit une fois par mois (consultation calendrier). Les dossiers fournis doivent contenir les informations suivantes:

  • une explication sur les interventions prévues,
  • un plan de situation récent,
  • des plans de façades lisibles,
  • des photos du bâtiment concerné ainsi que de son environnement.

Il est recommandé de faire appel à un professionnel pour la préparation des dossiers. Des documents de qualité permettent à la CPS de traiter ceux-ci rapidement et d'éviter des malentendus dus à des erreurs de représentation. Il est possible de transmettre les demandes de préavis par courriel sous forme de fichiers PDF ou JPG.

Une fois le projet examiné, une copie de la prise de position de la CPS est adressée au requérant ainsi qu'à la commune. Si la demande a été transmise par courriel, la prise de position est adressée également par courriel.

L'avis de la CPS constitue une prise de position, susceptible d'entrer dans une pesée des intérêts au moment de la procédure de permis de construire. La décision finale revient à l'autorité compétente en matière de permis (commune pour les petits permis, Section des permis de construire ou ville pour les grands permis).

Un émolument est perçu pour chaque préavis.

Quel est le coût d'un préavis?

  • Préavis CPS avant dépôt demande de permis de construire:  CHF. 50.- / 150.-
  • Préavis CPS en cours de procédure ordinaire: CHF. 250.-, max. CHF 400.-
  • Préavis CPS en cours de procédure simplifiée: CHF 150.-, max.  CHF 400.-