Pour toute nouvelle construction, transformation, assainissement, changement d'affectation d'un bâtiment qui génère une modification de l'enveloppe du bâtiment (par exemple: isolation périphérique, isolation des combles, changement des fenêtres), un dossier énergétique doit être fourni avec la demande d'un permis de construire, y compris pour les petits permis.


En application de l’état de la technique, les performances quant à l’enveloppe du bâtiment doivent répondre aux valeurs-limites fixées par la norme SIA 380/1:2009, soit pour les coefficients de transmission thermique des différents éléments du bâtiment (performances ponctuelles), soit pour les besoins de chaleur pour le chauffage (performances globales).

Performances ponctuelles

L’autorisation sera accordée pour autant que les valeurs «U» limites (coefficient de transmission thermique) et ponts thermiques pour les performances ponctuelles, fixées dans la norme SIA 380/1:2009 soient respectées.

Documents à fournir

Performances globales

L’autorisation sera accordée pour autant que les valeurs «U» limites (coefficient de transmission thermique) pour la performance globale, fixées dans la norme SIA 380/1:2009 soient atteintes.

Documents à fournir