Qu'est-ce qu'un permis de construire?

Un permis de construire est une autorisation officielle nécessaire pour toute construction, démolition ou installation projetée sur ou au-dessous de la surface du sol.

En traitant un permis de construire, l’administration vérifie que le projet est conforme aux bases légales en vigueur, notamment celles ayant trait à l’aménagement du territoire, aux constructions, à la politique énergétique et à la protection de l’environnement.

Quelles sont les différentes procédures pour obtenir un permis de construire?

La procédure à suivre est différente selon l’ampleur et l’impact du projet envisagé. On distingue la procédure simplifiée et la procédure ordinaire.


La procédure simplifiée

La procédure simplifiée est de compétence communale. Elle permet d’obtenir un petit permis et s’applique pour un projet qui répond à tous les critères cumulatifs suivants:

  • le coût des travaux n'excède pas 100'000 francs
  • le projet ne touche pas à des intérêts publics importants ou des périmètres de protection (protection de la nature, des sites, du patrimoine, etc.)
  • le projet ne déroge pas à la législation fédérale sur l’aménagement du territoire


La procédure ordinaire

La procédure ordinaire est de compétence cantonale, sauf pour les communes de plus de 5000 habitants (Delémont, Porrentruy et Haute-Sorne). Elle permet d’obtenir un grand permis et concerne tout projet qui répond à l'un ou l'autre des critères suivants:

  • le coût des travaux excède 100'000 francs ou atteint une surface hors-sol de 100m2
  • le projet est situé dans un périmètre de protection (protection de la nature, des sites du patrimoine, etc.)
  • le projet touche à des intérêts publics importants
  • le projet déroge à la législation fédérale

Comment se déroule la procédure simplifiée?

La procédure simplifiée est différente selon que:

  • le projet est conforme à la zone où il se situe
  • le projet n’est pas conforme à la zone où il est prévu et nécessite une dérogation à la réglementation communale ou cantonale sur les constructions


Procédure simplifiée - Projet conforme

Le requérant saisit une demande de permis de construire dans la prestation JURAC  du guichet virtuel.

La commune contrôle le dossier. Si celui-ci est complet, elle procède à l'affichage public du projet pendant 10 jours et informe par écrit les voisins. En même temps, elle met le dossier en consultation auprès des services de l’Etat concernés pour qu’ils se prononcent (par exemple ECA Jura, Office de l’environnement, Service du développement territorial).

Le requérant, de son côté, doit s'assurer que des gabarits soient posés sur la parcelle dès le 1er jour du dépôt public. Les gabarits permettent à toute personne qui pourrait être lésée d'avoir des indications précises sur le profil et l'importance de la construction.

Durant l’affichage public, toute personne légitimée peut consulter le dossier au secrétariat communal et faire opposition par l'envoi d'un courrier à l’administration communale.

A la fin du délai, la commune traite les éventuelles oppositions. Elle octroie le permis de construire assorti des autorisations délivrées par les services de l’Etat, pour autant que le traitement des oppositions ne lui fasse pas refuser celui-ci.


Procédure simplifiée - Projet nécessitant une dérogation

Le requérant saisit une demande de permis de construire dans la prestation JURAC du guichet virtuel. La commune contrôle le dossier. Celui-ci doit contenir un jusitificatif de la dérogation.

Si le dossier est complet, la commune publie la demande de permis de construire au Journal officiel, annonçant qu'un dépôt public de 30 jours est ouvert pour permettre aux éventuels opposants de se manifester. En parallèle, elle informe par écrit les voisins et met le dossier en consultation auprès des services de l’Etat concernés pour qu’ils se prononcent (par exemple ECA Jura, Office de l’environnement, Service du développement territorial).

Le requérant, de son côté, doit s'assurer que des gabarits soient posés sur la parcelle dès le 1er jour du dépôt public. Les gabarits permettent à toute personne qui pourrait être lésée d'avoir des indications précises sur le profil et l'importance de la construction.

A la fin du délai, la commune transmet le dossier à la Section cantonale des permis de construire (SPC) pour ratification de la dérogation.

C'est la SPC elle-même qui, après étude du dossier, décide de ratifier ou non les dérogations à la réglementation communale sur les constructions. Pour les dérogations à la législation cantonale et fédérale, c’est le Département de l’environnement qui est l'autorité compétente.

Après avoir reçu la ratification du canton, la commune octroie le permis de construire pour autant que le traitement des oppositions ne lui fasse pas refuser celui-ci.

Comment se déroule la procédure ordinaire?

La procédure ordinaire comporte des différences selon que le dossier est conforme à la zone où il se situe ou demande une dérogation en raison de ses spécificités (projet non conforme aux prescriptions ou règlements régissant la zone où il est prévu).
 

Procédure ordinaire - Projet conforme

Le requérant saisit une demande de permis de construire dans la prestation JURAC du guichet virtuel. La commune contrôle le dossier puis le transmet à la Section cantonale des permis de construire (SPC) pour un examen technique et formel.

La SPC dispose de 10 jours pour procéder à l'examen du dossier.  A l’issue du délai, elle réagit de deux manières différentes selon le dossier reçu:

  • si le dossier est lacunaire, elle demande des pièces manquantes, des précisions ou des améliorations des projets au requérant;
  • si le dossier est complet, elle met le dossier en consultation auprès des services. La commune est automatiquement notifiée que la publication peut être préparée.

L’autorité communale publie au Journal officiel l'avis de construction, avec un dépôt public de 30 jours pour permettre aux éventuels opposants de se manifester. Les services de l'Etat et autres instances consultés disposent de ce délai pour se prononcer sur le dossier, délai qui peut être prolongé si le projet requiert des compléments.

Le requérant, de son côté, doit s'assurer que des gabarits soient posés sur la parcelle dès le 1er jour du dépôt public. Les gabarits permettent à toute personne qui pourrait être lésée d'avoir des indications précises sur le profil et l'importance de la construction.

Durant le dépôt public, toute personne intéressée peut consulter le dossier au secrétariat communal et faire opposition par l'envoi d'un courrier à l’administration communale.

A l’échéance du dépôt public, l’administration communale transmet son rapport à la SPC, précisant si elle préavise favorablement ou défavorablement le projet.

Une fois toutes les autorisations et préavis reçus des différents services consultés, et pour autant que ceux-ci soient favorables, la SPC procède à l’octroi du permis de construire.


Procédure ordinaire - Projet nécessitant une dérogation

Un projet nécessite une dérogation s’il n’est pas conforme aux prescriptions ou règlements régissant la zone où il est prévu.

Dans un tel cas, la procédure ordinaire est appliquée avec une analyse supplémentaire réalisée par le Conseil communal pour évaluer si la dérogation est justifiée.

C'est la SPC, après étude du dossier, qui décide de ratifier ou non la dérogation à la réglementation communale sur les constructions. Pour les dérogations à la législation cantonale et fédérale, la décision est de la compétence du Département de l’environnement qui décide de l’octroi ou non d’une dérogation.

Quels sont les documents à fournir?

La demande de permis est saisie dans la prestation JURAC du guichet virtuel. En fonction des réponses apportées, JURAC suggère automatiquement les documents et formulaires à compléter.

Où trouver les formulaires pour préparer un dossier?

Les documents et formulaires à remplir qui ne sont pas saisis en ligne dans la prestation JURA du guichet virtuel sont téléchargeables sur notre site en cliquant sur le lien direct ci-dessous.

Où trouver les informations et compétences pour préparer un dossier?

De nombreux renseignements utiles peuvent être obtenus via le Géoportail, notamment concernant le type de zone, la surface de la parcelle, les périmètres protégés, les zones de dangers naturels.

Le recours à un professionnel est utile pour établir un dossier. Les architectes et ingénieurs diplômés connaissent les procédures et les règlements en vigueur ainsi que les possibilités et restrictions pour une parcelle donnée (périmètres de protection, servitudes, etc.), ce qui permet de remplir de manière adéquate les formulaires requis et d’accélérer par la suite le traitement du dossier.

Combien de temps dure une procédure?

Les délais fixés par la législation sont les suivants:

  • 10 jours pour l'examen technique et formel par le canton dans le cas de la procédure ordinaire;
  • 10 jours pour la publication officielle et le dépôt public dans le cas d'une procédure simplifiée sans dérogation;
  • 30 jours pour la publication officielle et le dépôt public dans le cas d'une procédure ordinaire ou d'une procédure simplifiée avec dérogation.

Les autres délais varient selon:

  • la qualité du dossier soumis (faut-il demander au requérant des pièces manquantes, des plans lisibles, des compléments?);
  • la complexité du dossier (le dossier doit-il être soumis à des instances diversifiées pour connaître leur préavis?);
  • le type de dérogations éventuellement nécessaires (le dossier demande-t-il des évaluations complémentaires?);
  • des oppositions éventuelles, qui demanderont d’être levées avant de pouvoir octroyer le permis de construire.

Quel est le coût d’un permis de construire?

Pour la procédure simplifiée, la commune fixe ses émoluments. S’adresser au secrétariat communal concerné pour plus d’information.

Pour la procédure ordinaire, l'émolument de la Section des permis de construire est établi selon les tarifs indiqués dans le document annexé ci-après. S’y ajoutent les émoluments des différents services, organes et commissions consultés.

Tarif des émoluments des autres instances consultées:
Office de l'environnement (ENV) de 100.- à plus de  CHF 1'000.-
Etablissement cantonale d'assurance (ECA) de 150.- à CHF 850.-
Section de l'énergie (SDE) de 100.- à CHF 1'000.-
Service de la consommation et des affaires
vétérinaires (SCAV)
de 120.- à CHF 150.-
Service des arts et métiers et du travail (AMT) de 100.- à CHF 1'500.-
Emolument protection civile facturé directement par
l'Office protection civile
CHF 150.-
Emolument dérogation DEN, SDT de 150.- à CHF 300.-

Les émoluments perçus par le Canton tiennent compte du Décret sur les émoluments de l'administration cantonale du 24 mars 2010.