Quel est le rôle d'une opposition?

Lorsqu’un particulier, une association ou une autorité communale estime qu’un projet est contraire au droit public ou qu’il lèse ses intérêts dignes de protection, l’opposition lui permet de défendre le respect de ses droits.

Qui peut faire opposition?

Les personnes ou instances directement atteintes par un projet peuvent s’opposer à la demande de permis de construire. Il s'agit:

  • des particuliers, en général les voisins, dont les intérêts privés sont directement touchés par la construction projetée;
  • des organisations privées si, par leurs statuts, elles ont pour tâche de défendre les intérêts protégés par la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (par exemple, associations de protection de la nature, des sites et du patrimoine);
  • des communes, des associations de communes ou de l’Etat lorsqu’un projet porte atteinte aux intérêts publics qui leur sont confiés.

De quel délai dispose-t-on pour faire opposition?

Le délai diffère selon le type de procédure suivie pour obtenir le permis de construire:

  • dans le cas de la procédure simplifiée, le délai est de 10 jours dès l’affichage public de la demande de permis de construire;
  • dans le cas de la procédure ordinaire, le délai est de 30 jours dès la publication de la demande de permis de construire au Journal officiel.

Quelles sont les étapes d'une opposition?

Le déroulement diffère selon que la demande de permis de construire s'inscrit dans le cadre d'une procédure simplifiée ou d'une procédure ordinaire.


Déroulement dans le cadre d'une procédure simplifiée

Une personne légitimée peut faire opposition à un projet de construction par l’envoi d’un courrier à l’administration communale pendant les 10 jours que dure le dépôt public.

Au terme du dépôt public, l’autorité communale organise les pourparlers de conciliation auxquels sont convoqués les requérants et les opposants. Suite aux discussions, les opposants décident du retrait ou du maintien de l’opposition. Un procès-verbal résume la teneur des échanges.

En cas d’échec des pourparlers de conciliation, l’autorité communale rend une décision sur opposition dans les 3 mois qui suivent la séance, concluant à l’octroi ou au refus du permis de construire. Le délai peut être prolongé de 3 autres mois si le dossier est incomplet et nécessite que des pièces supplémentaires soient fournies pour prendre la décision (mise à jour des plans, expertises, préavis ou position complémentaire de certains services, etc.).

La décision sur opposition peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de première instance à Porrentruy. Le délai de recours est de 30 jours dès notification de ladite décision.
 

Déroulement dans le cadre d'une procédure ordinaire

Une personne légitimée peut faire opposition à un projet de construction par l’envoi d’un courrier à l’administration communale pendant les 30 jours que dure le dépôt public.

Au terme de l’enquête publique, l’autorité communale dispose de 30 jours pour transmettre à la SPC le dossier contenant les oppositions. La SPC organise les pourparlers de conciliation auxquels sont convoqués les requérants, les opposants et les représentants de l’autorité communale. Suite aux discussions, les opposants décident du retrait ou du maintien de l’opposition. Un procès-verbal résume la teneur des échanges.

En cas d’échec des pourparlers de conciliation, la SPC rend une décision sur opposition dans les 3 mois qui suivent la séance, concluant à l’octroi ou au refus du permis de construire. Le délai peut être prolongé de 3 autres mois si le dossier est incomplet et nécessite que des pièces supplémentaires soient fournies pour prendre la décision (mise à jour des plans, expertises, préavis ou position complémentaire de certains services, etc.).

La décision sur opposition peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de première instance à Porrentruy. Le délai de recours est de 30 jours dès notification de ladite décision.

Lorsque le projet est situé sur les communes de Delémont, Porrentruy ou Haute-Sorne, ces dernières sont compétentes pour effectuer toutes les tâches susmentionnées de la SPC, à moins qu’elles ne soient elles-mêmes requérantes ou opposantes.

Quels sont les motifs d'opposition?

L'opposant peut invoquer une violation: 

  • des règles du droit public de la construction et l'aménagement du territoire;
  • de ses intérêts dignes de protection.

Quels sont les coûts d’une procédure d’opposition?

Les tarifs de base d'une séance de conciliation sont les suivants:

  • taxe de base (préparation, déplacement): CHF 105.-
  • taxe par heure effective ou portion d'heure: CHF 105.-

Les frais des séances de conciliation et de la décision sur opposition(s) sont supportés par le requérant. Cependant, si l'opposant maintient son opposition sans nécessité ou de manière abusive, les frais liés à la décision sur opposition lui incombent.