Un permis de construire est-il toujours nécessaire pour poser des panneaux solaires ?
Conformément à loi fédérale sur l’aménagement du territoire (art.18a LAT) et son ordonnance d’application (art. 32a et 32b OAT), les installations solaires thermiques ou photovoltaïques en toiture (à pans ou plate) ne nécessitent en règle générale pas de permis de construire. Certaines de ces installations restent néanmoins soumises à permis de construire, eu égard à leurs caractéristiques ou à leur lieu d’implantation.
Comment la procédure applicable est-elle déterminée ?
Le projet de poser des panneaux solaires doit être annoncé à la commune concernée au moyen du formulaire y relatif (voir ci-contre).
Sur la base des critères fixés dans l’ordonnance, la commune détermine s’il y a lieu d’engager une procédure de permis de construire.
Que se passe-t-il si un permis de construire est nécessaire ?
Si la procédure d’annonce n’est pas applicable en raison des caractéristiques du projet, le maître d’ouvrage est informé par l’autorité communale de l’obligation d’obtenir un permis de construire. S’il souhaite alors déposer une demande de permis de construire, le maître d'ouvrage devra remplir une demande via la prestation JURAC du guichet virtuel.
Quand puis-je commencer les travaux ?
Si aucune procédure de permis de construire n’est nécessaire, les travaux peuvent débuter dès réception du formulaire d’annonce retourné par la commune et de la réponse de l’ECA JURA.
Si le projet est soumis à permis de construire, les travaux ne peuvent débuter avant l’obtention dudit permis.
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