Un étranger qui veut obtenir le statut d'indépendant dans le canton du Jura est tenu de demander une autorisation auprès du Service de l'économie et de l'emploi, sous réserve de l'art. 46 (LEtr).

Ressortissant étranger

Le ressortissant étranger, afin d'obtenir une autorisation pour activité lucrative indépendante doit faire une demande auprès du Service de l'économie et de l'emploi. Demeure réservé l'article 46 LEtr et les détenteurs d'une autorisation C.

Frontalier

Les frontaliers ressortissants des Etats membres de l'UE/AELE peuvent créer une entreprise et exercer une activité indépendante dans le canton du Jura. Ils devront pour cela faire une demande d'autorisation auprès du Service de l'économie et de l'emploi. 

Les ressortissants d'Etats tiers au bénéfice d'une autorisation de séjour durable dans un Etat voisin et résidents depuis au moins six mois dans la zone frontalière voisine pourront obtenir une autorisation frontalière pour indépendant uniquement s’ils remplissent les conditions d’octroi usuelles applicables aux ressortissants d’Etats tiers, conformément à la Loi fédérales sur les étrangers (LEtr).

Démarches

Indépendamment de la forme juridique et du chiffre d'affaires annuel, l'entreprise doit être en principe inscrite au registre du commerce.

Faire une demande d'autorisation auprès du Service de l'économie et de l'emploi au moyen de l'un des deux formulaires ci-desous :

L'activité lucrative indépendante ne peut pas commencer avant d'avoir reçu l'autorisation de l'autorité compétente.