La loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif (LPTP) a pour but de protéger la santé de la population contre la nocivité du tabagisme passif. Elle interdit de fumer en particulier dans les espaces fermés accessibles au public, les locaux de travail et dans les établissements publics. Elle prévoit cependant certaines exceptions notamment pour les établissements publics (établissement fumeurs) et pour l’installation de fumoirs dans les lieux publics.

Principe général : interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public.

Conditions pour un établissement fumeur

  • Uniquement sur la base d’une autorisation (patente)
  • Surface maximale : 80m2 (surface totale des pièces accessibles au public)
  • Ventilation adéquate (norme SIA 381/1)
  • Reconnaissable de l’extérieur
  • Accord écrit du personnel pour y travailler

Conditions pour l'installation d'un fumoir

  • Superficie maximale équivalant à 1/3 de  la surface de service de l’établissement
  • Séparation hermétique
  • Ventilation adéquate (norme SIA 381/1)
  • Porte à fermeture autonome
  • Désigné comme tel à chaque entrée
  • Accord écrit du personnel pour y travailler
  • Les documents prouvant les surfaces, l’efficacité de la ventilation et l’accord des travailleurs doivent en tout temps être disponibles dans l’établissement.