Qui peut déposer une demande d'aide financière ?

Tout organisme privé ou public peut présenter son idée ou son projet, pour autant que les effets du projet influencent positivement l'économie jurassienne et qu'ils n'impliquent pas une distorsion de concurrence.

Conditions pour qu'un projet LPR soit retenu :

  • Il doit répondre aux critères d'éligibilité (voir ci-après).
  • Il doit faire l'objet d'une demande formelle.
  • Il doit être soumis au Service de l'économie pour analyse.

Critères pour qu'un projet LPR soit admis :

  • Contribution aux objectifs des stratégies cantonales : le projet est rattaché à l'un des objectifs des stratégies du programme cantonal de mise en œuvre. Les effets doivent être identifiables.
  • Caractère novateur : le projet doit être résolument novateur dans la région considérée et ne doit en aucun cas être la réplique d'un même projet ailleurs dans le canton.
  • Création de valeur ajoutée : le projet influence positivement une chaîne de valeur ajoutée, que ce soit directement ou indirectement.
  • Contribution aux exportations : d'une manière ou d'une autre, mais de façon clairement identifiable, un projet doit être en relation avec un marché situé hors de la région.
  • Développement durable : le projet doit répondre aux principes du développement durable (solidarité sociale, efficacité économique et responsabilité environnementale).
  • Epuisement des sources privées de financement : le promoteur doit démontrer qu'il a sollicité toutes les sources privées de financement possibles.
  • Domaine pré-concurrentiel : les moyens octroyés au titre de la politique régionale doivent être engagés dans le domaine pré-concurrentiel. Cela permet de générer des partenariats, d'encourager le développement de prototypes entre plusieurs entreprises et de développer de nouveaux processus, coopérations et formes d'organisation. Le financement est limité aux phases de développement et de démarrage du projet (conceptualisation, études, mise en place).
  • Coordination avec d'autres politiques sectorielles et instruments de soutien : le projet ne doit pas s'inscrire dans le domaine central d'un autre instrument de promotion et ne doit pas être en contradiction avec les autres stratégies d'autres politiques sectorielles.
  • En outre, la préférence sera accordée aux projets interrégionaux et/ou conçus en partenariat public-privé.

Le projet ne peut pas bénéficier d'un soutien LPR lorsqu'il vise:

  • à assurer des prestations ou des infrastructures de base (trottoirs, réseaux d'eau, mesures inhérentes aux prestations de base délivrées par les cantons, etc.),
  • à construire de l'infrastructure de logement, d'hébergement ou de restauration,
  • à promouvoir exclusivement le site d'implantation (pas uniquement une entreprise privée, mais un réseau de partenaires),
  • à développer une entreprise agricole, industrielle ou commerciale (projet d'entreprise). Si un projet est d'ordre privé, alors celui-ci est susceptible de bénéficier de mesures classiques d'encouragement des entreprises individuelles (ressortant de la compétence de la Promotion économique cantonale et de Creapole SA).

Le projet est également irrecevable :

  • si d'autres moyens de financement fédéral, par exemple issus de politiques sectorielles de l'agriculture, de la culture, de l'énergie ou de la caisse de chômage, peuvent être alloués; le cumul des aides fédérales n'est pas permis,
  • s'il est susceptible de bénéficier de mesures classiques d'encouragement des entreprises individuelles (ressortant de la compétence de la promotion économique cantonale et de Creapole SA),
  • en l'absence d'un effort financier raisonnable du promoteur.

Les coûts non-éligibles au titre de la LPR sont :

  • ceux concernant les actions de promotion (supports papier, impressions ou autres),
  • ceux liés à des actions de communication (annonces dans les médias),
  • ceux relatifs à la réalisation d'actions en lien direct avec un événement ponctuel et unique dans le temps (anniversaires, invitations VIP, plaquettes concernant une célébration).