Procédure d'autorisation de pratique pour les professions médicales et de la santé
 

Si vous souhaitez exercer votre profession dans le canton du Jura, vous devez compléter et nous retourner le formulaire de demande d'autorisation de pratique dûment signé. Il doit être accompagné des documents suivants:

  • courrier annonçant votre intention de vous installer à titre indépendant dans le canton, avec indication du lieu et de la date prévue
  • curriculum vitae
  • original ou copie certifiée conforme de votre diplôme ou certificat
  • pour les personnes au bénéfice d'un diplôme ou d'un certificat étranger, original ou copie certifiée conforme de la reconnaissance d'équivalence
  • extrait original récent (moins de 3 mois) du casier judiciaire suisse et extrait original récent (moins de 3 mois) du pays d’origine et/ou du pays en exercice des 12 derniers mois
  • "certificate of good standing" ou certificat de bonne conduite établit par l'employeur (actuel ou ancien)
  • attestation(s) de travail prouvant la pratique professionnelle acquise après l'obtention du diplôme ou certificat
  • certificat médical (suisse ou du pays en exercice des 6 derniers mois) attestant de l'aptitude à exercer la profession
  • attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle
  • copie d'une pièce d'identité avec photo visible
  • copie du permis de séjour

Les titulaires d'un droit de pratique, délivré par un autre canton, bénéficient d'une procédure simplifiée, consistant en l'exemption d'émolument en vertu de la LMI.

S'agissant de l'application de l'Ordonnance fédérale du 3 juillet 2002 sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, elle est régie par l'Ordonnance cantonale du 25 février 2003, qui spécifie que le régime fédéral de la limitation ne s'applique qu'à la profession de médecin, toutes spécialités confondues.

Nouveau régime d’autorisation – 90 jours

Depuis le 1er septembre 2013, tous les ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE doivent déclarer préalablement auprès du SEFRI (Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation) la prestation de services qu’ils envisagent de fournir en Suisse dans une profession réglementée (parmi celles-ci les professions médicales universitaires et les professions de la santé, selon liste de l’annexe I OPPS).

Le but de cette réglementation est d’attester que les prestataires de services sont suffisamment qualifiés. Cet aspect revêt une importance particulière dans le domaine de la santé et de la sécurité publique. Cette procédure permet aux autorités compétentes de procéder à un contrôle homogène et minutieux des qualifications professionnelles des prestataires de services issus de l’UE/AELE et s’effectue en ligne directement auprès du SEFRI.

Informations détaillées sur la procédure de déclaration pour les prestataires de service UE/AELE : Centre de déclaration - SEFRI