Missions et attributions

  • A la demande du Gouvernement ou du Département de la Culture, il se prononce sur toute question relative à la langue;
  • Il peut également saisir le Gouvernement ou le Département de la Culture de propositions relatives à la langue, notamment en ce qui concerne la promotion de la langue française et en matière d'adaptation du langage à l'évolution de la science et des techniques. Il peut également faire des propositions lorsqu'il est nanti d'une demande d'un administré, d'une autorité ou d'un autre organisme;
  • Il conseille la Chancellerie d'Etat dans sa mission de veiller à l'usage correct du français par l'administration et les autorités;
  • Il coordonne des actions avec les organismes de gestion de la langue française en Suisse et à l'étranger;
  • Il présente au Gouvernement un rapport annuel sur ses activités;
  • Il traite les objets que le Gouvernement lui confie.
     

Délégation à la rédaction des lois

Le Conseil de la langue française reprend également les tâches de l'ancienne commission de rédaction du Parlement. Ainsi une délégation du conseil, composée de sa présidente et des membres désignés par le Bureau du Parlement examine les projets de lois après leur adoption en première lecture au Parlement. Leur examen porte sur la rédaction uniquement. Les propositions de modification de la délégation sont soumises pour approbation à la commission parlementaire chargée du projet de loi, puis au plénum du Parlement.