Principes généraux

Pour le traitement des demandes de subsides de formation, un extrait du jugement de divorce ou de la décision de mesures protectrices de l'union conjugale contenant les éléments nécessaires et suffisants est indispensable. Afin de respecter les principes de la protection des données, les personnes concernées sont libres de fournir l'intégralité des décisions du Tribunal ou des extraits contenant les éléments nécessaires au traitement des demandes de subsides de formation. Si les données fournies ne sont pas suffisantes, la Section des bourses et prêts d'études se réserve le droit de demander des renseignements complémentaires.

Pièces justificatives à fournir

Dans les pièces justificatives exigées lors du dépôt d'une demande de subsides de formation figurent le jugement de divorce et/ou la convention homologuée par le Tribunal/l'Autorité tutélaire, ainsi que la décision et/ou la convention homologuée de mesures protectrices de l'union conjugale. Ces pièces doivent être fournies faute de quoi le dossier ne pourra pas être traité.

Informations nécessaires

Les informations suivantes doivent ressortir des pièces justificatives mises à disposition de l'autorité :

  • celles permettant de déterminer quelle autorité à rendu quelle décision, à quelle date. Cela vaut également pour l'homologation d'une convention;
  • celles relatives aux modifications subséquentes des décisions (ex. réduction des pensions);
  • l'attribution de l'autorité parentale et du droit de garde concernant les enfants;
  • les pensions alimentaires et les allocations familiales ou de formation en faveur des enfants;
  • la rétrocession des rentes ou autres prestations (ex. rentes AI, LPP, PC) en faveur des enfants;
  • les pensions alimentaires et autres prestations périodiques (ex. rentes AI, LPP, PC, prise en charge de l'assurance maladie, etc.) en faveur de l'ex-conjoint-e;
  • les règles d'indexation des pensions alimentaires;
  • les règles d'augmentation ou de réduction automatiques des pensions et autres prestations en faveur des enfants ou de l'ex-conjoint-e (ex. la pension alimentaire sera de CHF 600.- au lieu de CHF 500.- à partir de 15 ans révolu).

La Section des bourses et prêts d'études se réserve le droit de demander d'autres informations en fonction des situations particulières.

Documents à fournir

Les personnes concernées ont la possibilité de fournir soit :

a)  des extraits de la décision établis par elles-mêmes contenant l'ensemble des informations ci-dessus (informations nécessaires);

b) l'entier de la décision;

c) un extrait de la décision certifié conforme par l'autorité compétente contenant l'ensemble des informations ci-dessus.

 Dans les cas a) et c) des demandes de renseignements complémentaires ne sont pas exclues et peuvent entraîner une prolongation de la durée du traitement de la demande de subsides de formation.