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Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée

Mise en consultation du rapport relatif à la procédure de ratification de l'Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée du 25 octobre 2007 et à la modification de la loi scolaire du 20 décembre 1990.
 

La pédagogie spécialisée connaît en Suisse une importante mutation sous le double effet de la RPT (Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons) d'une part et du nouveau Concordat sur la pédagogie spécialisée proposé aux cantons d'autre part. Ces deux volets sont liés et subséquents dans leur mise en application. Depuis le 1er janvier 2008 et l'entrée en vigueur de la RPT, les cantons, qui assumaient déjà une part importante de la gestion de la pédagogie spécialisée, ont repris à leur compte la totalité de la responsabilité de la scolarisation spéciale des enfants et des jeunes, ainsi que les mesures de pédagogie spécialisée. Pendant une période transitoire d’au moins trois ans (2008-2010), les cantons ont l'obligation de garantir pour les enfants et les jeunes en situation de handicap (les assurés AI jusqu'à fin 2007) une offre conforme au droit AI en vigueur jusqu’à cette date.

En parallèle à la ratification de l'Accord, le canton du Jura devra développer son propre concept de pédagogie spécialisée. Ce concept vise à fixer la vision stratégique du canton dans ce domaine. Il sera également mis en consultation. C'est en quelque sorte l'exégèse des articles de la loi scolaire concernés, alors que l'ordonnance concernant l'enseignement spécialisé en décrira l'application et les règles.

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