Le Service de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire (SFO) paie une contribution financière au canton du lieu de l'école chaque fois qu'un-e ressortissant-e jurassien-ne effectue une formation en dehors du canton.
 

En principe, le domicile légal de l'autorité parentale de la personne en formation est déterminant si elle est mineure. Si elle est majeure, plusieurs paramètres entrent en ligne de compte pour déterminer le canton payeur, d'où une formule supplémentaire à compléter.

Si le Jura possède une école sur place qui offre la formation désirée, il ne va pas financer la formation d'une personne dans un autre canton. Demeurent cependant réservées les situations particulières comme par exemple un temps de déplacement notablement plus court (élèves francs-montagnards). Les exceptions sont cependant étudiées attentivement et restent peu nombreuses.

Plusieurs situations sont envisageables

Niveau secondaire II

L'autorisation préalable du SFO est indispensable pour toutes les formations du secondaire II (post-obligatoire) qui seraient effectuées dans un autre canton.

Pour un apprentissage dans une entreprise, le SFO définit le lieu des cours professionnels et il n'y a, en principe, pas de dérogation possible.

Niveau tertiaire non universitaire

L'autorisation préalable du SFO est indispensable pour:

  • Ecole supérieure (à plein temps ou en emploi)
  • Brevet (examen professionnel fédéral)
  • Maîtrise (examen professionnel fédéral supérieur)

Niveau tertiaire universitaire

Pour les Ecoles polytechniques fédérales, les Hautes Ecoles spécialisées ou les Universités, aucune autorisation n'est demandée car il existe un accord de libre circulation pour les personnes en formation.

Cela n'empêche pas le canton de domicile de participer financièrement à la formation en payant une contribution importante au canton du lieu de l'école, sauf pour les deux écoles polytechniques fédérales.

Pour toutes les formations du niveau secondaire II ou tertiaire non universitaire, la personne qui souhaite effectuer une formation hors canton doit effectuer une demande préalable au SFO.

Les documents suivants doivent être complétés:

  • Formulaire de demande d'Autorisation de suivre une formation hors canton de domicile
  • Formulaire de données personnelles pour la détermination du canton débiteur

Dans chaque cas, une attestation de domicile récente doit être jointe à la demande. Vous obtiendrez ce document au secrétariat communal de votre domicile.

Si le principe ne change pas, la formule de demande à utiliser n'est pas la même si la formation s'effectue dans une école de Berne ou Neuchâtel (zone BEJUNE) ou dans une école d'un autre canton suisse.

Rappel: En matière de bourse ou de mesures d’encouragement aux études, les personnes en formation sont soumises à la législation de leur canton de domicile.