Echange automatique de renseignements (EAR)

La nouvelle norme mondiale relative à l’échange automatique de renseignements (EAR) permet de lutter contre la soustraction d’impôt sur le plan international. Elle prévoit que les États s’échangent des renseignements sur les comptes financiers. Le Service des contributions met à votre disposition une liste de «questions/réponses» à ce sujet.

Acomptes mensualisés

L’impôt présumé de l’année fiscale 2017 sera facturé par le biais de 12 acomptes, du 10 janvier au 10 décembre et payables chacun à 30 jours.

L’envoi des acomptes 2017 s’effectuera en 3 fois 4 acomptes, de manière groupée, d’abord en janvier, puis en mai et enfin en septembre.

Au premier envoi, le contribuable aura la possibilité de payer l’impôt annuel présumé en une fois, ce qui lui permettra de bénéficier d’intérêts sur paiements volontaires qui seront mis en compte lors du décompte final 2017.

Documents

A chaque envoi d’acomptes, le contribuable reçoit un document explicatif où figurent les bases de calcul de l’impôt annuel présumé.

Dès le second envoi, ce document mentionnera également le montant des acomptes 2017 déjà facturés, ainsi que les paiements enregistrés pour l’année fiscale 2017.

Changement de méthode du remboursement de l'impôt anticipé

Pour la première fois en 2017, l’impôt anticipé 2016 sera dissocié de la facturation des acomptes d’impôts. Il sera ainsi remboursé séparément au contribuable dès le traitement de son état des titres, pour autant que son montant excède Fr. 500.-. Les montants inférieurs seront portés en compte et considérés comme un paiement d’impôt sur l’année 2017.

Dès lors, les acomptes 2017 facturés correspondront exactement et uniquement au montant d’impôt présumé pour cette même année fiscale.

Suppression du décompte intermédiaire

Source de confusion pour le contribuable, le décompte intermédiaire de la mi-décembre sera supprimé dès 2017.

L’aide au calcul du solde d’impôt (formule 110) envoyée avec la déclaration d’impôt permettra au contribuable de connaître le montant d’impôts payé à titre d’acomptes en 2017. Cette formule offrira également au contribuable la possibilité d’effectuer un éventuel paiement complémentaire afin de couvrir l’impôt effectivement dû selon la déclaration d’impôt 2017 établie en 2018.

Paiements par internet

Notre numéro de compte change dès l’année fiscale 2017. Lors de la saisie d’un paiement avec internet, vous devez introduire le numéro de référence du BVR ou contrôler que le numéro proposé soit correct.

Les bulletins de versement étant codés, ils doivent être utilisés uniquement pour le paiement des impôts 2017.