Le Bureau des personnes morales et des autres impôts détermine la taxation des sociétés de capitaux et des autres personnes morales.
  

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Imposition des personnes morales poursuivant des buts idéaux (procédure de consultation)

Le 1er janvier 2018, suite à une modification de la loi fédérale, le mode d’imposition des personnes morales poursuivant des buts idéaux (par exemple sociétés sportives, culturelles, d’entraide, de musique ou les partis politiques) sera modifié. Avant de soumettre un projet de loi au Parlement, le Gouvernement souhaite mener une procédure de consultation auprès des principales associations et partis politiques jurassiens. La consultation porte sur la mise en œuvre dans la loi d’impôt jurassienne des modifications imposées aux cantons par la législation fédérale.

Les documents liés à la procédure de consultation sont disponibles ci-dessous.