Vous êtes titulaire de comptes, titres ou autres avoirs bancaires privés ou auprès d'autres institutions? Vous avez réalisé un gain à la loterie à numéros, au PMU, au Sport-Toto ou autres?
L'impôt anticipé est perçu à la source par la Confédération sur le rendement des capitaux (notamment les intérêts et dividendes), sur les gains de loterie ainsi que sur certaines prestations d'assurances.
L'office cantonal de l'impôt anticipé doit notamment:
- traiter les demandes de remboursement de l'impôt anticipé déposées par les contribuables
- contrôler l'application des conventions de doubles imposition
- rendre les décisions en matière de gain de loterie
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