La Commission foncière rurale est l'autorité compétente pour accorder la plupart des autorisations prévues par la loi fédérale sur le droit foncier rural, notamment en matière d'acquisition d'entreprises ou d'immeubles agricoles, de partage matériel d'entreprises agricoles ou de morcellement d'immeubles agricoles, ou encore pour fixer le prix licite. Elle peut également être appelée à rendre des décisions en constatation.

Elle est composée de cinq membres et trois suppléants. Elle est présidée par un juriste du Service juridique.

Composition de la commission

Membres
M. Denis ALLIMANN, juriste au Service juridique, président
Mme Simone CLÉMENCE, Le Noirmont
Mme Noémie KOLLER, Châtillon
Mme Céline Odiet, Bourrignon
M. Bernard ROHRBACH, Bonfol

Suppléants
M. Jean-Pierre MISCHLER, Develier
M. Jean-Marc NAGEL, Charmoille
M. Hanno Schmid, Les Enfers