Pour la première fois, les Jurassiennes et les Jurassiens pourront bénéficier d'une amnistie fiscale. Il s'agit d'une procédure unique pour les années 2010 à 2014. Dès 2015, la procédure de rappel d'impôt ordinaire sera à nouveau applicable.
Aucune amende
A partir du 1er janvier 2010, chaque contribuable, personne physique ou morale, qui déclare ses avoirs au noir pour la première fois, n'est plus condamné pour soustraction d'impôt. Aucune amende n'est ainsi perçue.
Des démarches aisées et rapides
Le Service des contributions a mis en place, pour la première fois en Suisse, une procédure d'annonce simplifiée. Toute personne concernée pourra ainsi calculer elle-même son dû au moyen d'une formule d'annonce.
Une base de calcul transparente
Le fisc établit le montant à payer sur la base de la fortune éludée la plus élevée des trois années précédant l'annonce pour les héritiers et des dix dernières années pour les autres contribuables (salarié/rentier; indépendant/agriculteur/actionnaire de société). La procédure ordinaire sera toutefois applicable aux sociétés.
Tous les avoirs éludés inférieurs à 51 000 francs doivent être annoncés, mais ne seront pas soumis à un rappel d'impôt (amnistie générale).
Une décision rapide
Le contribuable recevra une décision avec sa facture dans les 30 jours.
Taux d'imposition attractifs et incitatifs
Le système mis en place est transparent, simple, discret et rapide. Les taux d'imposition sont attractifs et connus à l'avance (4%, 13% et 23%). Ils sont également très incitatifs puisque les contribuables qui dénonceront leurs avoirs au noir en 2010 bénéficieront d'une réduction d'impôt de 20% et de 10% s'ils le font en 2011.
Ces taux comprennent tant l'împôt des collectivités publiques cantonales que l'impôt fédéral direct.
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Le projet adopté fin 2009 par le Gouvernement se compose de trois volets: une amnistie individuelle une amnistie des héritiers et une amnistie générale des cas bagatelles.
Le mécanisme retenu se veut simple, rapide et discret, basé en particulier sur une procédure d'annonce simplifiée et des taux d'imposition fixes qui comprennent tant l'impôt des collectivités publiques cantonales que l'impôt fédéral direct.
L'amnistie fiscale vise à faire ressortir des avoirs éludés à l'impôt et permettre à leurs propriétaires de légaliser leur situation sans amende et de réinvestir ce patrimoine dans l'économie jurassienne. Le Gouvernement estime que 300 millions de francs pourraient ainsi ressurgir, ce qui entraînerait des recettes supplémentaires à hauteur de 3 millions de francs par an pour l'Etat et 2 millions pour les communes.
