Arrangement de paiement

Vous avez de la peine à régler vos impôts dans les délais? Vous pouvez prendre contact avec la Recette de district concernée pour demander à bénéficier d'un arrangement de paiement.

Attestation fiscale

Vous avez besoin d'une attestion fiscale? Adressez-vous à la Recette de district concernée qui vous délivrera l'attestation fiscale souhaitée (impôt payés ou situation fiscale).

Permis

Vous avez besoin d'un permis pour organiser une manifestation ou d'un permis de pêche? Les demandes de permis divers ci dessous seront adressées à la Recette et administration de district. Auparavant, elles devront être préavisées par l'Autorité communale.

  • Pour les aubergistes
    Dépassement de l'heure légale de fermeture, match aux cartes, débit à l'extérieur des locaux habituels.
     
  • Pour les sociétés à but non lucratif
    Débit, danse, disco, concert, dépassement d'heure, jeu, loterie, loto, etc.
     
  • Permis de pêche
    Les permis de pêche peuvent être obtenus directement à la Recette et administration de district.

Remise d'impôt

Vous vous trouvez dans une situation de dénuement (en-dessous du min. vital) ou le paiement de vos impôts vous ferait tomber dans le dénuement (conséquences très dures)? Toute personne qui se trouve durablement dans de telles situations a la possibilité de déposer une demande de remise d'impôt, au moyen du formulaire ci-dessous, auprès de la Recette de district.

Service juridique

Vous avez besoin de renseignements juridiques? Les personnes qui désirent consulter le Service de renseignements juridiques peuvent s'inscrire auprès de la Recette et administration de district, contre paiement d'un émolument de 20 francs.
Les consultations ont lieu, en principe, tous les lundis de 16h à 19h, à l'étude de l'avocat de service désigné.