Arrangement de paiement
Vous avez de la peine à régler vos impôts dans les délais? Vous pouvez prendre contact avec la Recette de district concernée pour demander à bénéficier d'un arrangement de paiement.
Attestation fiscale
Vous avez besoin d'une attestion fiscale? Adressez-vous à la Recette de district concernée qui vous délivrera l'attestation fiscale souhaitée (impôt payés ou situation fiscale).
Permis
Vous avez besoin d'un permis pour organiser une manifestation ou d'un permis de pêche? Les demandes de permis divers ci dessous seront adressées à la Recette et administration de district. Auparavant, elles devront être préavisées par l'Autorité communale.
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Pour les aubergistes
Dépassement de l'heure légale de fermeture, match aux cartes, débit à l'extérieur des locaux habituels.
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Pour les sociétés à but non lucratif
Débit, danse, disco, concert, dépassement d'heure, jeu, loterie, loto, etc.
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Permis de pêche
Les permis de pêche peuvent être obtenus directement à la Recette et administration de district.
Service juridique
Vous avez besoin de renseignements juridiques? Les personnes qui désirent consulter le Service de renseignements juridiques peuvent s'inscrire auprès de la Recette et administration de district, contre paiement d'un émolument de 20 francs.
Les consultations ont lieu, en principe, tous les lundis de 16h à 19h, à l'étude de l'avocat de service désigné.
Recettes de district
Delémont
2, rue de la Justice
2800 Delémont
T 032 420 56 20
F 032 420 56 21
secr.rdd@jura.ch
Heures d'ouverture
lu-ve 8h-11h30 / 13h30-17h (je 18h)
Porrentruy
15, rue Auguste-Cuenin
2900 Porrentruy
T 032 420 32 70
F 032 420 32 71
secr.rdp@jura.ch
Heures d'ouverture
lu-ve 8h-11h30 / 13h30-17h
Franches-Montagnes
6, Place du 23-Juin
2350 Saignelégier
T 032 420 46 20
F 032 420 46 21
secr.rds@jura.ch
Heures d'ouverture
lu-ve 8h-11h45 / 13h30-17h











