Vous n'avez pas déclaré tous vos revenus et votre fortune et vous souhaitez régulariser votre situation fiscale? Que se passe-t-il si le Service des contributions découvre des revenus et/ou de la fortune non déclarés?
Soustraction d'impôt en cas de décès
Lorsque le défunt était titulaire d'éléments de revenu et de fortune non déclarés, les héritiers sont tenus d'annoncer dans l'inventaire fiscal ou dans la déclaration de succession tous les biens du défunt.
Le secteur du rappel d'impôt procède à l'instruction du dossier fiscal. Les pièces justificatives nécessaires devront être fournies pour les dix dernières années (ex: extraits détaillés complets de comptes bancaires).
Une fois l'instruction du dossier terminée, le secteur du rappel d'impôt notifie une décision de fixation de l'impôt soustrait et perçoit les intérêts. En revanche, aucune amende n'est prononcée.
L'héritier, le représentant des héritiers, l'exécuteur testamentaire ou le tiers qui dissimule ou distrait des biens successoraux dont il est tenu d'annoncer l'existence dans la procédure d'apposition des scellés ou d'inventaire est puni d'une amende de 10'000 francs au plus, et de 50'000 francs au plus dans les cas graves.
Soustraction d'împôt
Lorsque le Service des contributions découvre des éléments de revenu ou de fortune non déclarés dans une déclaration d'impôt, il procède, en collaboration avec le contribuable, à l'instruction du dossier. La personne concernée sera appelée à fournir toutes les pièces justificatives nécessaires à rétablir une situation conforme à la réalité. La procédure porte sur les dix dernières années.
Une fois l'instruction terminée, le secteur du rappel d'impôt notifie une décision de fixation de l'impôt soustrait et de l'amende et perçoit les intérêts.
Dans l'éventualité où la personne concernée ne collabore pas dans la procédure, son dossier peut être transmis au Parquet du Procureur général. En outre, si dans le cadre de la procédure, le Service des contributions découvre que le contribuable a fait usage de documents faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu (bilans, livres comptables, versement et perception de «dessous-de-table» dans le cadre d'une vente immobilière), il sera dénoncé au Parquet du Procureur général. En plus de la procédure engagée devant l'autorité fiscale, le juge pourra prononcer l'emprisonnement ou une amende jusqu'à 30 000 francs.
Première amnistie fiscale dans le Canton du Jura
Pour la première fois, les Jurassiennes et les Jurassiens pourront bénéficier d'une amnistie fiscale. Il s'agit d'une procédure unique pour les années 2010 à 2014. Dès 2015, la procédure de rappel d'impôt ordinaire sera à nouveau applicable.
