Réclamations et recours

Vous n'êtes pas d'accord avec votre taxation?

Mascotte du Service des contributions

Vous pouvez adresser au Service des contributions (Bureau des personnes morales et des autres impôts) une réclamation écrite contre votre décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification. Sans être obligatoire, une brève motivation facilitera le traitement de votre réclamation.

Après notification de votre décision sur réclamation, vous pouvez recourir contre celle-ci auprès de la Commission cantonale des recours. Le délai de recours est de 30 jours dès la notification de la décision sur réclamation.

Contacts

Réclamation de taxation

Bureau des personnes morales
et des autres impôts
2, rue des Esserts
2345 Les Breuleux

Recours de taxation

Commission cantonale des recours
Case postale 2059
2800 Delémont 2