Les activités principales du Service juridique
- Elaboration de la législation
-
Publication des textes législatifs et tenue du
Recueil systématique du droit jurassien - Conseils juridiques à l'intention de l'administration cantonale
- Instruction des procédures de recours au Gouvernement
- Autorité tutélaire de surveillance
- Instruction des procédures ordinaires de privation de liberté à des fins d'assistance
- Présidence de la Commission foncière rurale
- Secrétariat de la Chambre des avocats
- Autorité de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance professionnelle
- Exécution des peines et mesures
- Gestion de la Prison de Porrentruy
- Service de coordination avec le casier judiciaire suisse
Le Service juridique conseille l'administration cantonale mais pas les particuliers. Ceux-ci peuvent solliciter le Service de renseignements juridiques.
Liens utiles
Actualités
Félicitations à M. Jean-Jacques Sangsue, qui vient d'obtenir le brevet fédéral d'agent de détention auprès du Centre suisse de formation du personnel pénitentiaire à Fribourg.
Coordonnées
Service juridique
2, rue du 24-Septembre
2800 Delémont
T 032 420 56 30
F 032 420 56 31
secr.jur@jura.ch
Chef de service
Jean-Christophe Kübler
Le service ne reçoit que sur rendez-vous.
