Service juridique

Activités principales

Elaboration de la législation
Publication des textes législatifs et tenue du
Recueil systématique du droit jurassien
Conseils juridiques à l'intention de l'administration cantonale
Instruction des procédures de recours au Gouvernement
Instruction des procédures ordinaires de privation de liberté à des fins d'assistance
Présidence de la Commission foncière rurale
Secrétariat de la Chambre des avocats
Autorité de surveillance des fondations
Exécution des peines et mesures
Gestion de la Prison de Porrentruy
Service de coordination avec le casier judiciaire suisse

Le Service juridique conseille l'administration cantonale mais pas les particuliers. Ceux-ci peuvent solliciter le Service de renseignements juridiques.