L'Autorité de surveillance contrôle les fondations de droit privé au sens des articles 80 à 89 du Code civil - à l'exception des fondations de famille et ecclésiastiques.
Les institutions de prévoyance professionnelle, anciennement soumises à l'Autorité de surveillance des fondations, sont surveillées depuis le 1er janvier 2012 par l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale à Lausanne.
Coordonnées
Service juridique
Autorité de surveillance des fondations
2, rue du 24 Septembre
2800 Delémont
T 032 420 56 30
F 032 420 56 31
secr.jur@jura.ch
Chef de service
Jean-Christophe Kübler
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