L'Autorité de surveillance contrôle les fondations de droit privé au sens des articles 80 à 89 du Code civil, à l'exception des fondations de famille et ecclésiastiques.
L'autorité de surveillance s'occupe en particulier:
- de contrôler les comptes annuels
- de s'assurer que la fondation est correctement organisée et utilise sa fortune conformément à ses buts
- d'approuver les modifications de statuts
- de dissoudre la fondation lorsque les buts ne peuvent plus être atteints
Canevas de statuts d'une fondation
Liste des fondations classiques
