Projet de loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte
Le Gouvernement jurassien a transmis au Parlement un paquet législatif comprenant le projet de loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte ainsi qu'un projet de nouveau décret concernant les émoluments de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.
Modèles et documents
Plusieurs modèles et documents à l'intention des communes et des tuteurs/curateurs peuvent être téléchargés ci-dessous. D'autres modèles et informations utiles sont disponibles sur le site de la Conférence des cantons en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA).
Institution d'une mesure (personne majeure)
Décisions diverses
Tenue des comptes
Recommandations en matière de placement de la fortune tutélaire
Coordonnées
Service juridique
Autorité tutélaire de surveillance
2, rue du 24-Septembre
2800 Delémont
T 032 420 56 40
F 032 420 56 31
secr.jur@jura.ch
Chef de service
Jean-Christophe Kübler
