Lorsqu'un conducteur commet une infraction qui n'est pas considérée comme particulièrement légère à la Loi fédérale sur la circulation (LCR), une mesure administrative est prononcée à son encontre, par l'Office des véhicules (OVJ).
 

Les mesures administratives sont indépendantes de la sanction pénale à laquelle elles s'ajoutent.

La mesure administrative vise à éduquer les conducteurs fautifs et éviter ainsi les récidives. Elle permet de protéger le trafic contre les personnes inaptes à la conduite. Conformément au code de procédure administrative, les mesures peuvent faire l'objet d'une opposition, puis de recours.

Types de mesures administratives

En vertu de la LCR et de l'ordonnance fédérale réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), les types de mesures sont notamment les suivantes:

  • refus d'octroi d'un permis d'élève conducteur ou d'un permis de conduire
  • avertissement
  • retrait d'admonestation du permis de conduire d'une durée déterminée
  • interdiction de faire usage en Suisse et au Liechtenstein d'un permis de conduire étranger
  • course de contrôle ou nouvel examen de conduite
  • convocation à une expertise médicale ou psychologique pour l'éclaircissement de l'aptitude à la conduite
  • retrait de sécurité du permis de conduire pour une durée indéterminée en raison d'une inaptitude à la conduite
  • cours d'éducation routière

Pour qualifier le degré de l'infraction commise, il n'est pas tenu compte de la bonne réputation du conducteur ni du besoin professionnel du permis de conduire. L'autorité administrative cantonale est liée par le droit fédéral.

Les durées minimales de retrait ne peuvent pas être réduites.

Plus de sécurité sur la route grâce à Via sicura

Moins de morts et de blessés sur les routes suisses : voilà l’objectif de Via sicura, le programme d’action de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière, adopté par le Parlement le 15 juin 2012. Le délai référendaire a expiré le 4 octobre 2012 sans avoir été utilisé. Les mesures seront mises en œuvre par étapes (cf. Feuille d’information).

L'objectif du programme est clair : s'assurer que seuls des automobilistes bien formés et capables de conduire se déplacent dans des voitures sûres et sur des routes clémentes. Dans cette optique, il s'agit avant tout d'entreprendre des actions dans les domaines suivants :

  • sensibilisation de la population
  • comportement des usagers de la route
  • sécurité des véhicules et de l'infrastructure routière