L’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) remplace les autorités tutélaires communales et l’Autorité tutélaire de surveillance cantonale. Elle est entrée en fonction le 1er janvier 2013, à la suite de la révision du droit tutélaire. L'APEA prend les mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts des enfants et des adultes en difficulté, dans le respect de la dignité des intéressés et en favorisant leur autonomie et leur liberté.
 

Protection de l'enfant

  • Veiller à l’établissement de la filiation paternelle et de la convention d’entretien en faveur de l’enfant en cas de naissance hors mariage
  • Attribuer l’autorité parentale conjointe aux parents non mariés
  • Réglementer le droit aux relations personnelles (droit de visite) en cas de problème
  • Instituer et surveiller les mesures de protection de l’enfant (droit de regard, assistance éducative aux parents, curatelle éducative, retrait de la garde et placement, retrait de l’autorité parentale)
  • Instituer et surveiller les mesures de protection des biens de l’enfant
  • Désigner un représentant légal à l’enfant en cas de conflit d’intérêts avec ses parents
  • Autoriser les adoptions
  • Délivrer l'autorisation pour l’accueil familial d’enfants

Protection de l'adulte

  • Vérifier l’existence et la validité d’un mandat pour cause d’inaptitude en cas de survenance d’une incapacité de discernement et officialiser les pouvoirs du mandataire
  • Intervenir lorsque les directives anticipées émises par une personne ne sont pas respectées ou compromettent ses intérêts
  • Intervenir en cas de mesure appliquée de plein droit problématique
  • Instituer et surveiller les mesures de protection de l’adulte (curatelle d’accompagnement, curatelle de représentation avec ou sans gestion de biens, curatelle de coopération et curatelle de portée générale)
  • Ordonner les placements à des fins d’assistance et les obligations de soins